Le principe d’égalité et l’article L. 132-5-2 du code des assurances

Le 21 septembre 2001, une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie auprès d’une société d’assurance. Onze ans plus tard quasiment, le 26 juin 2012 précisément, la souscriptrice a exercé la faculté prorogée de renonciation. À ce titre, les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances lui ouvraient respectivement cette possibilité. À cet effet, elle s’est prévalue du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information. Néanmoins, à la suite de sa réclamation, l’assureur ne lui a pas restitué les sommes qu’elle avait versées. Elle l’a donc assigné en exécution de ses obligations. Par un arrêt du 19 décembre 2007, la cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes de la souscriptrice de la police d’assurance sur la vie. À l’occasion du pourvoi en cassation formé par l’entreprise d’assurance, cette dernière a présenté une question prioritaire de constitutionnalité.

La question transmise par la compagnie demanderesse a été ainsi rédigée : « L’article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d’assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l’application des nouvelles dispositions de l’article L. 132-5-2 du code des assurances qui enserrent l’exercice de la faculté de renonciation au contrat d’assurance dans un délai butoir de huit ans courant à compter de la date à laquelle l’assuré est informé de la conclusion de son contrat, contrevient-il au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ? ».

Rappelons préalablement que le droit de renonciation est connu sous d’autres appellations, plus classiques, de droit de rétractation ou de repentir (J.-L. Aubert et F. Collart Dutilleul, Le contrat. Droit des obligations, 5^e éd., Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 2017, p. 63) qui...