- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délai de prescription de l’action en paiement des causes de la saisie-attribution
Délai de prescription de l’action en paiement des causes de la saisie-attribution
Les demandes formées au visa de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du tiers-saisi qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives ne sont pas enfermées dans le délai de prescription applicable à l’exécution du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie. Par ailleurs, lorsque la demande tend au paiement des causes de la saisie, le délai de prescription court à compter du jour de la saisie-attribution.
par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 28 septembre 2018
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée redoutable en raison de son effet attributif, qui se matérialise par le transfert immédiat de la créance saisie du patrimoine du débiteur dans celui du créancier, dès la régularisation de l’acte de saisie. Son efficacité repose toutefois sur la collaboration étroite du tiers-saisi qui est tenu de déclarer, sur le champ, à l’huissier de justice instrumentaire les renseignements prévus à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à savoir l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Afin de contraindre le tiers à s’exécuter, le législateur a prévu d’assortir cette obligation déclarative de sanctions. Ainsi, selon la gravité du manquement constaté, le tiers peut être tenu au paiement des causes de la saisie ou à des dommages et intérêts. C’est cette demande de condamnation du tiers-saisi, prévu à l’article R. 211-5 du code précité, qui est au cœur de l’affaire soumise à la Cour de cassation, dans l’arrêt présentement commenté.
En l’espèce,...
