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Administratif
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Au 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera 100 % dématérialisée : obligation de transmettre les offres par voie électronique, publications des données essentielles du marché, signature électronique, etc. Quelles sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les acheteurs et les entreprises ? |
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Pénal
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Lorsqu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne en raison de l’altération de ses facultés physiques ou psychiques survenue après les faits, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. |
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Administratif
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Armer tous les policiers municipaux, leur permettre d’accéder à des fichiers sensibles, confier à des agents de sécurité privée des missions régaliennes… Les propositions du rapport Thourot-Fauvergue créent un début de polémique. Le gouvernement, prudent, ne les endosse pas et promet une concertation. |
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Pénal
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Nicole Belloubet a profité d’un déplacement le 12 septembre dans le centre pour peines aménagées de Villejuif pour détailler les principales mesures du « plan pénitentiaire », qui pour l’essentiel, reprennent des dispositions déjà connues. |
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Civil | Immobilier
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La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude. |
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Administratif | Affaires | Immobilier
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Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants. |
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Avocat | Civil
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Étant porté devant le premier président de la cour d’appel, le recours formé, en application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, tel que fixé par son article 1er. |
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Avocat
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Dechert LLP renforce sa pratique Financement avec l’arrivée de Privat Vigand, 45 ans, qui rejoint le bureau parisien en tant qu’associé, accompagné de son équipe de quatre collaborateurs : Guénaëlle Taroni, Antoine Periat, Fanny Roiena et Pauline Keller, pour y créer le département Financement. |
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Pénal
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AJ pénal 2018. 356
par Hervé Lehman |
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Social
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Dr. soc. 2018. 746
par Jacques Barthélémy et Pierre Chaperon |
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