Droit au procès équitable : les enseignements de la CJUE sur le mandat d’arrêt européen

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle concernant le contrôle porté par l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

Techniques de renseignement : quand le Conseil d’État invite la CJUE à revoir sa jurisprudence

Êtes-vous vraiment sûrs que, dans le contexte de menace terroriste, il faut interdire la conservation généralisée des données de connexion ? Telle est la question que le Conseil d’État a renvoyée en juillet à la CJUE et dont la formulation invite assez clairement les juges de Luxembourg à revenir sur leur jurisprudence.

Déclaration des créances par le débiteur : remise d’une liste des créanciers incomplète

Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

Office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge des installations classées sur les autorisations uniques devenues autorisations environnementales, tant sur la procédure de délivrance que sur les capacités financières et techniques du bénéficiaire.

(Sous-)location de courte durée : condamnation du propriétaire

Ayant relevé qu’un logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, une cour d’appel a pu juger qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire. 

La mauvaise foi ne se présume pas !

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : le décret « compétence »

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.

Jalal Ahdab (Jil Ahdab) nommé associé au sein de Bird & Bird

Bird & Bird renforce son département Contentieux et Arbitrage avec l’arrivée de Jalal Ahdab (Jil Ahdab) en qualité d’associé.

Représentant du Liban à la CNUDCI (UNCITRAL), il est également membre actif de la Chambre de commerce internationale (CCI), où il est membre de la Cour internationale d’arbitrage et de la commission d’arbitrage. Il officie également en tant que président de la branche européenne du Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) et vice-président de l’IBA Arab Regional Forum où il intervient régulièrement.

La protection moderne du candidat à l’acquisition immobilière

D. 2018. 1603

par Virginie Pezzella

Au journal officiel du jour

Droit au procès équitable : les enseignements de la CJUE sur le mandat d’arrêt européen

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle concernant le contrôle porté par l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

Techniques de renseignement : quand le Conseil d’État invite la CJUE à revoir sa jurisprudence

Êtes-vous vraiment sûrs que, dans le contexte de menace terroriste, il faut interdire la conservation généralisée des données de connexion ? Telle est la question que le Conseil d’État a renvoyée en juillet à la CJUE et dont la formulation invite assez clairement les juges de Luxembourg à revenir sur leur jurisprudence.

Déclaration des créances par le débiteur : remise d’une liste des créanciers incomplète

Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

Office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge des installations classées sur les autorisations uniques devenues autorisations environnementales, tant sur la procédure de délivrance que sur les capacités financières et techniques du bénéficiaire.

(Sous-)location de courte durée : condamnation du propriétaire

Ayant relevé qu’un logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, une cour d’appel a pu juger qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire. 

La mauvaise foi ne se présume pas !

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : le décret « compétence »

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.

Jalal Ahdab (Jil Ahdab) nommé associé au sein de Bird & Bird

Bird & Bird renforce son département Contentieux et Arbitrage avec l’arrivée de Jalal Ahdab (Jil Ahdab) en qualité d’associé.

Représentant du Liban à la CNUDCI (UNCITRAL), il est également membre actif de la Chambre de commerce internationale (CCI), où il est membre de la Cour internationale d’arbitrage et de la commission d’arbitrage. Il officie également en tant que président de la branche européenne du Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) et vice-président de l’IBA Arab Regional Forum où il intervient régulièrement.

La protection moderne du candidat à l’acquisition immobilière

D. 2018. 1603

par Virginie Pezzella

Au journal officiel du jour

Rapport 2017 du ministère public : « nourrir la réflexion dans le cadre des chantiers de la justice »

Le rapport annuel 2017 rendu fin juillet propose « une réflexion de fond » sur les différentes actions des parquets de France et une mise en perspective riche en enseignement à l’heure de la future réforme de la procédure pénale.

Apprentissage, fonction publique : la loi Avenir professionnel veut chambouler les règles

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut revoir de nombreuses règles. La ministre du travail a tout de même quelque peu été freinée dans sa volonté réformatrice par le Conseil constitutionnel.

La forme et la force de l’écrit électronique

L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

Avenir professionnel : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Le Conseil constitutionnel a validé hier soir les principales dispositions de la loi Avenir professionnel qui comprend la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance-chômage. Seuls quelques « cavaliers législatifs » ont été censurés.

La loi sur les compétences en matière d’eau et d’assainissement est entrée en vigueur

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire mais peut être reporté au 1^er janvier 2026.

Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments

Le premier président, statuant sur une contestation d’émoluments de mandataires de justice, doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l’avance et les entendre contradictoirement.

Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales

La perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à cette société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à l’associé en liquidation cette qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin.

Saisie d’un bien constituant le produit indirect et partiel de l’infraction : exigence de proportionnalité

Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété.

Mathieu Menegaux, Est-ce ainsi que les hommes jugent ?

Dans son dernier roman, Mathieu Menegaux relate la passionnante chronique de la mise en cause et de l’accusation, lorsqu’elle se met en place, d’un homme pour un crime qu’il sait n’avoir pas commis. Une plongée haletante au cœur de ce que vit cet homme, dont la vie bien rangée s’effondre irrémédiablement dès que retentissent les coups de la police sur la porte d’entrée, à 6h00 du matin.

Marie-Paule Noël, associée au sein de Jeausserand Audouard

Le cabinet Jeausserand Audouard poursuit sa croissance avec l’arrivée de Marie-Paule Noël, spécialiste du financement des entreprises, qui rejoint l’équipe corporate du cabinet.

Marie-Paule Noël interviendra en matière de restructuration de dette, aux côtés d’Alain Bloch, Of counsel au sein du cabinet, et Directeur du Master HEC Entrepreneurs, spécialiste de la gestion des entreprises en difficulté.

Ces aigrefins qui se jouèrent de l’environnement

Le journaliste d’investigation Fabrice Arfi nous raconte comment de petits escrocs ont délesté l’Etat français de 1,6 milliard d’euros en quelques mois en montant des carrousels de TVA sur le marché du carbone.

Par Simon Piel

Le Monde, 3 sept. 2018

Les coursiers Deliveroo face au droit anglais

RDT 2018. 515

par  Matthieu Vicente

Au journal officiel du jour

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Marie-Paule Noël, associée au sein de Jeausserand Audouard

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