Sans mobile apparent

Mardi, le propriétaire d’une œuvre d’art de Calder, disparue alors qu’elle était sous main de justice, a réclamé 1,5 million d’euros à l’État pour dysfonctionnement du service de la justice. Décision le 6 novembre.

Pénal : entre 2007 et 2016, les viols représentent une infraction de violences sexuelles sur cinq

Le ministère de la justice a rendu public, le 6 septembre 2018, un bulletin d’information statistique publié par Infostat justice portant sur les 69 000 condamnations rendues en matière de violences sexuelles entre 2007 et 2016.

L’égalité femmes-hommes progresse à petits pas

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique continue à progresser… Mais à petits pas et avec des situations très différentes non seulement entre les trois versants mais, au sein de la fonction publique d’État, entre les ministères. C’est ce que révèle le quatrième rapport annuel sur l’égalité professionnelle, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu public en août.

Mode d’emploi de la loi eau et assainissement

Une instruction du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et de la ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault (NOR : INTB1822718J, 28 août 2018) donne aux préfets un mode d’emploi de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (v. AJDA 2018. 1420  ; ibid. 1587 ).

Vente après division de l’immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi. 

FIVA : irrecevabilité de la contestation de l’offre d’indemnisation

Est irrecevable la déclaration relative à la contestation d’une offre du FIVA qui n’a pas été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d’un mois. 

Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats

En application de l’article 905-1, alinéa 1^er, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

La mort d’une juge rappelle le lent désamiantage du TGI de Créteil

Françoise Bienvenu était en poste durant dix ans dans ce tribunal. Elle est morte d’un « cancer foudroyant » spécifiquement lié à l’amiante, selon ses enfants.

Par Patricia Jolly

Le Monde, 10 sept. 2018

(v. aussi Dalloz actualité, 25 mai 2018, art. J. Mucchielli isset(node/190726) ? node/190726 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190726)

La protection du bien-être de l’animal par l’Union européenne

RTD eur. 2018. 251

par Fabien Marchadier

Au journal officiel du jour

Imbroglio juridique en Allemagne autour d’un prédicateur salafiste

Dans un contexte de polémiques sur la politique migratoire allemande, le cas de Sami A…, prédicateur salafiste d’origine tunisienne soupçonné d’avoir été le garde du corps d’Oussama Ben Laden et que les autorités allemandes ont expulsé malgré l’avis de la justice, illustre les tensions autour des dossiers mêlant droit des étrangers et présomption de terrorisme. 

L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile.

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.

Régularisation des conditions d’entrée grâce à un titre de séjour d’étranger malade

La délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France, vient de préciser le Conseil d’État.

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.

Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.

Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.

RPVA : nul besoin d’attendre d’être à « bout de délai » pour recourir au papier

Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, que la partie qui n’a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d’appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l’expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée. 

Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire

Jusqu’au 20 novembre 2020, dans un certain nombre de litiges, le requérant doit, avant de saisir le tribunal administratif, demander une médiation préalable obligatoire. Une expérimentation qui vise à réduire la charge pesant sur les juridictions. L’AJDA est allée à la rencontre des acteurs – pour la plupart enthousiastes – de ce nouveau dispositif.

Ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : impact sur les baux commerciaux

AJDI 2018. 497

par Françoise Auque

Au journal officiel du jour

Imbroglio juridique en Allemagne autour d’un prédicateur salafiste

Dans un contexte de polémiques sur la politique migratoire allemande, le cas de Sami A…, prédicateur salafiste d’origine tunisienne soupçonné d’avoir été le garde du corps d’Oussama Ben Laden et que les autorités allemandes ont expulsé malgré l’avis de la justice, illustre les tensions autour des dossiers mêlant droit des étrangers et présomption de terrorisme. 

L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile.

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.

Régularisation des conditions d’entrée grâce à un titre de séjour d’étranger malade

La délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France, vient de préciser le Conseil d’État.

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.

Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.

Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.

RPVA : nul besoin d’attendre d’être à « bout de délai » pour recourir au papier

Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, que la partie qui n’a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d’appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l’expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée. 

Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire

Jusqu’au 20 novembre 2020, dans un certain nombre de litiges, le requérant doit, avant de saisir le tribunal administratif, demander une médiation préalable obligatoire. Une expérimentation qui vise à réduire la charge pesant sur les juridictions. L’AJDA est allée à la rencontre des acteurs – pour la plupart enthousiastes – de ce nouveau dispositif.

Ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : impact sur les baux commerciaux

AJDI 2018. 497

par Françoise Auque

Au journal officiel du jour

Nadia M…, 37 ans, « était très virulente et ressentait une haine féroce contre les mécréants »

Nadia M… était jugée, vendredi 7 septembre, pour avoir incité des jeunes filles à partir faire le djihad et apporter son soutien logistique à l’une d’entre elles. La 16^e chambre correctionnelle l’a condamnée à sept ans d’emprisonnement. 

Sport : agression d’un arbitre constitutive d’une infraction aux règles du jeu

L’agression d’un arbitre par un joueur constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive même si elle se produit à l’issu de la rencontre dès lors qu’elle a lieu dans une enceinte sportive. 

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Asile Immigration

Le Conseil constitutionnel a validé, le 6 septembre 2018, les dispositions les plus contestées du projet de loi (droit du sol à Mayotte, visioconférence, rétention des mineurs, etc.). Les quatre dispositions censurées l’ont été pour des raisons procédurales.

De la fraternité découle la liberté fondamentale d’aider autrui

Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a refusé de suspendre un arrêté antimendicité, estimant qu’il ne portait pas atteinte à la liberté fondamentale d’aider autrui.

Retour sur les conditions de l’intervention forcée en cause d’appel

Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à l’appeler en intervention forcée devant la cour d’appel.

De l’interprétation stricte des clauses d’exclusion de garantie

Doivent être interprétées strictement les clauses des contrats d’assurance de véhicule automobile ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la règlementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

Loi Avenir professionnel et retraite de base des avocats

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficiera de la nouvelle allocation des travailleurs indépendants qu’elle crée ouvrent droit à la validation de trimestres au titre de la retraite de base des avocats.

AdDen avocats se déploie à Nantes et nomme Anne Davy en qualité d’associée

AdDen avocats poursuit son développement avec l’ouverture d’AdDen Grand Ouest, sa cinquième implantation, située à Nantes. Anne Davy y est nommée associée.

Anne Davy est diplômée du Master I Droit public général de l’université Rennes I et du Master II Contentieux Public de l’université Paris I - Panthéon-Sorbonne. Elle a prêté serment le 7 décembre 2012.

Anne Davy conseille les personnes privées et publiques principalement en droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement.

Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire

Jusqu’au 20 novembre 2020, dans un certain nombre de litiges, le requérant doit, avant de saisir le tribunal administratif, demander une médiation préalable obligatoire. Une expérimentation qui vise à réduire la charge pesant sur les juridictions. L’AJDA est allée à la rencontre des acteurs – pour la plupart enthousiastes – de ce nouveau dispositif.

Contrôle limité de la constitutionnalité d’une jurisprudence constante

Constitution 2018. 67

par Jean Barthélemy et Guillaume Valdelièvre

Au journal officiel du jour

Nadia M…, 37 ans, « était très virulente et ressentait une haine féroce contre les mécréants »

Nadia M… était jugée, vendredi 7 septembre, pour avoir incité des jeunes filles à partir faire le djihad et apporter son soutien logistique à l’une d’entre elles. La 16^e chambre correctionnelle l’a condamnée à sept ans d’emprisonnement. 

Sport : agression d’un arbitre constitutive d’une infraction aux règles du jeu

L’agression d’un arbitre par un joueur constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive même si elle se produit à l’issu de la rencontre dès lors qu’elle a lieu dans une enceinte sportive. 

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Asile Immigration

Le Conseil constitutionnel a validé, le 6 septembre 2018, les dispositions les plus contestées du projet de loi (droit du sol à Mayotte, visioconférence, rétention des mineurs, etc.). Les quatre dispositions censurées l’ont été pour des raisons procédurales.

De la fraternité découle la liberté fondamentale d’aider autrui

Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a refusé de suspendre un arrêté antimendicité, estimant qu’il ne portait pas atteinte à la liberté fondamentale d’aider autrui.

Retour sur les conditions de l’intervention forcée en cause d’appel

Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à l’appeler en intervention forcée devant la cour d’appel.

De l’interprétation stricte des clauses d’exclusion de garantie

Doivent être interprétées strictement les clauses des contrats d’assurance de véhicule automobile ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la règlementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

Loi Avenir professionnel et retraite de base des avocats

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficiera de la nouvelle allocation des travailleurs indépendants qu’elle crée ouvrent droit à la validation de trimestres au titre de la retraite de base des avocats.

AdDen avocats se déploie à Nantes et nomme Anne Davy en qualité d’associée

AdDen avocats poursuit son développement avec l’ouverture d’AdDen Grand Ouest, sa cinquième implantation, située à Nantes. Anne Davy y est nommée associée.

Anne Davy est diplômée du Master I Droit public général de l’université Rennes I et du Master II Contentieux Public de l’université Paris I - Panthéon-Sorbonne. Elle a prêté serment le 7 décembre 2012.

Anne Davy conseille les personnes privées et publiques principalement en droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement.

Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire

Jusqu’au 20 novembre 2020, dans un certain nombre de litiges, le requérant doit, avant de saisir le tribunal administratif, demander une médiation préalable obligatoire. Une expérimentation qui vise à réduire la charge pesant sur les juridictions. L’AJDA est allée à la rencontre des acteurs – pour la plupart enthousiastes – de ce nouveau dispositif.

Contrôle limité de la constitutionnalité d’une jurisprudence constante

Constitution 2018. 67

par Jean Barthélemy et Guillaume Valdelièvre

Au journal officiel du jour