De l’interprétation stricte des clauses d’exclusion de garantie

Le code des assurances admet certaines exclusions de garantie en matière d’assurance automobile, mais encore faut-il les appliquer strictement. Tel est le principe qui découle d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 5 juillet 2018. En l’espèce, la moto pilotée par une dame sur un circuit fermé, lors d’une séance d’entraînement, a été heurtée par une autre moto. Ayant été blessée, la victime a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur de la moto ayant causé l’accident, lequel a appelé en garantie son assureur en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Saint-Brieuc. Mais l’assureur a refusé sa garantie en se prévalant de l’article 7 des conditions générales de la police, selon lequel sont exclus de la garantie de responsabilité civile « les dommages survenus lors de la participation comme concurrent – organisateur ou préposé de l’un d’eux – à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent ».

L’auteur de l’accident fut condamné par les juges du fond à indemniser la victime et se pourvut donc en cassation. On mentionnera simplement les deuxième et troisième moyens, relatifs à l’évaluation du préjudice en relevant que la Cour de cassation approuve les...