- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Doivent être interprétées strictement les clauses des contrats d’assurance de véhicule automobile ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la règlementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
par Jean-Denis Pellierle 10 septembre 2018
Le code des assurances admet certaines exclusions de garantie en matière d’assurance automobile, mais encore faut-il les appliquer strictement. Tel est le principe qui découle d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 5 juillet 2018. En l’espèce, la moto pilotée par une dame sur un circuit fermé, lors d’une séance d’entraînement, a été heurtée par une autre moto. Ayant été blessée, la victime a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur de la moto ayant causé l’accident, lequel a appelé en garantie son assureur en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Saint-Brieuc. Mais l’assureur a refusé sa garantie en se prévalant de l’article 7 des conditions générales de la police, selon lequel sont exclus de la garantie de responsabilité civile « les dommages survenus lors de la participation comme concurrent – organisateur ou préposé de l’un d’eux – à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent ».
L’auteur de l’accident fut condamné par les juges du fond à indemniser la victime et se pourvut donc en cassation. On mentionnera simplement les deuxième et troisième moyens, relatifs à l’évaluation du préjudice en relevant que la Cour de cassation approuve les...
