Impartialité des juges : le syndicat de la magistrature attaque une note de service de Bertrand Louvel

Le syndicat de la magistrature a déposé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir le 10 septembre 2018 contre la note de service diffusée cet été aux magistrats qui assortit toute activité annexe d’une autorisation du chef de juridiction.

Compétence personnelle de la loi française et indivisibilité : un mélange des genres

La loi pénale française est compétente dès lors que les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice d’une banque française dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière. 

Accident de la circulation : relevé d’office obligatoire de la loi Badinter

Les dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur imposent au juge, pour trancher le litige, de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. 

Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.

Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux

La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.

Saisie immobilière : non-respect des règles de postulation

Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Affaire Érignac : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel

La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 12 septembre, l’appel de l’État, condamné en première instance à verser 100 000 € à chacun des neuf plaignants qui l’avaient assigné pour faute lourde. Ces personnes avaient été mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Érignac.

Benoît Nicolardot rejoint le pôle social de Claisse & Associés

Le groupe Claisse & Associés poursuit sa dynamique de développement et annonce l’arrivée de M^e Benoît Nicolardot à compter du 3 septembre 2018.

Après avoir évolué une dizaine d’années au sein de directions juridiques et des ressources humaines, il devient avocat puis rejoint notre pôle droit social, sécurité sociale et santé au travail.

La directive de l’UE sur le droit d’auteur à l’heure du numérique est adoptée

Ce texte, censé encadrer le copyright dans l’Union européenne, a été approuvé par les eurodéputés, qui en ont modifié certains contours.

Par Damien Leloup et Martin Untersinger

Le Monde, 12 sept. 2018

Les nouvelles utilisations de la génétiques dans le cadre de la procédure pénale

RSC 2018. 331

par Claudia Riccardi et Ludivine Richefeu

Au journal officiel du jour

Impartialité des juges : le syndicat de la magistrature attaque une note de service de Bertrand Louvel

Le syndicat de la magistrature a déposé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir le 10 septembre 2018 contre la note de service diffusée cet été aux magistrats qui assortit toute activité annexe d’une autorisation du chef de juridiction.

Compétence personnelle de la loi française et indivisibilité : un mélange des genres

La loi pénale française est compétente dès lors que les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice d’une banque française dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière. 

Accident de la circulation : relevé d’office obligatoire de la loi Badinter

Les dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur imposent au juge, pour trancher le litige, de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. 

Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.

Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux

La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.

Saisie immobilière : non-respect des règles de postulation

Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Affaire Érignac : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel

La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 12 septembre, l’appel de l’État, condamné en première instance à verser 100 000 € à chacun des neuf plaignants qui l’avaient assigné pour faute lourde. Ces personnes avaient été mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Érignac.

AdDen avocats se déploie à Nantes et nomme Anne Davy en qualité d’associée

AdDen avocats poursuit son développement avec l’ouverture d’AdDen Grand Ouest, sa cinquième implantation, située à Nantes. Anne Davy y est nommée associée.

Anne Davy est diplômée du Master I Droit public général de l’université Rennes I et du Master II Contentieux Public de l’université Paris I - Panthéon-Sorbonne. Elle a prêté serment le 7 décembre 2012.

Anne Davy conseille les personnes privées et publiques principalement en droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement.

Benoît Nicolardot rejoint le pôle social de Claisse & Associés

Le groupe Claisse & Associés poursuit sa dynamique de développement et annonce l’arrivée de M^e Benoît Nicolardot à compter du 3 septembre 2018.

Après avoir évolué une dizaine d’années au sein de directions juridiques et des ressources humaines, il devient avocat puis rejoint notre pôle droit social, sécurité sociale et santé au travail.

La directive de l’UE sur le droit d’auteur à l’heure du numérique est adoptée

Ce texte, censé encadrer le copyright dans l’Union européenne, a été approuvé par les eurodéputés, qui en ont modifié certains contours.

Par Damien Leloup et Martin Untersinger

Le Monde, 12 sept. 2018

Les nouvelles utilisations de la génétiques dans le cadre de la procédure pénale

RSC 2018. 331

par Claudia Riccardi et Ludivine Richefeu

Au journal officiel du jour

Sans mobile apparent

Mardi, le propriétaire d’une œuvre d’art de Calder, disparue alors qu’elle était sous main de justice, a réclamé 1,5 million d’euros à l’État pour dysfonctionnement du service de la justice. Décision le 6 novembre.

Pénal : entre 2007 et 2016, les viols représentent une infraction de violences sexuelles sur cinq

Le ministère de la justice a rendu public, le 6 septembre 2018, un bulletin d’information statistique publié par Infostat justice portant sur les 69 000 condamnations rendues en matière de violences sexuelles entre 2007 et 2016.

L’égalité femmes-hommes progresse à petits pas

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique continue à progresser… Mais à petits pas et avec des situations très différentes non seulement entre les trois versants mais, au sein de la fonction publique d’État, entre les ministères. C’est ce que révèle le quatrième rapport annuel sur l’égalité professionnelle, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu public en août.

Mode d’emploi de la loi eau et assainissement

Une instruction du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et de la ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault (NOR : INTB1822718J, 28 août 2018) donne aux préfets un mode d’emploi de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (v. AJDA 2018. 1420  ; ibid. 1587 ).

Vente après division de l’immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi. 

FIVA : irrecevabilité de la contestation de l’offre d’indemnisation

Est irrecevable la déclaration relative à la contestation d’une offre du FIVA qui n’a pas été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d’un mois. 

Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats

En application de l’article 905-1, alinéa 1^er, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

La mort d’une juge rappelle le lent désamiantage du TGI de Créteil

Françoise Bienvenu était en poste durant dix ans dans ce tribunal. Elle est morte d’un « cancer foudroyant » spécifiquement lié à l’amiante, selon ses enfants.

Par Patricia Jolly

Le Monde, 10 sept. 2018

(v. aussi Dalloz actualité, 25 mai 2018, art. J. Mucchielli isset(node/190726) ? node/190726 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190726)

La protection du bien-être de l’animal par l’Union européenne

RTD eur. 2018. 251

par Fabien Marchadier

Au journal officiel du jour

Sans mobile apparent

Mardi, le propriétaire d’une œuvre d’art de Calder, disparue alors qu’elle était sous main de justice, a réclamé 1,5 million d’euros à l’État pour dysfonctionnement du service de la justice. Décision le 6 novembre.

Pénal : entre 2007 et 2016, les viols représentent une infraction de violences sexuelles sur cinq

Le ministère de la justice a rendu public, le 6 septembre 2018, un bulletin d’information statistique publié par Infostat justice portant sur les 69 000 condamnations rendues en matière de violences sexuelles entre 2007 et 2016.

L’égalité femmes-hommes progresse à petits pas

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique continue à progresser… Mais à petits pas et avec des situations très différentes non seulement entre les trois versants mais, au sein de la fonction publique d’État, entre les ministères. C’est ce que révèle le quatrième rapport annuel sur l’égalité professionnelle, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu public en août.

Mode d’emploi de la loi eau et assainissement

Une instruction du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et de la ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault (NOR : INTB1822718J, 28 août 2018) donne aux préfets un mode d’emploi de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (v. AJDA 2018. 1420  ; ibid. 1587 ).

Vente après division de l’immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi. 

FIVA : irrecevabilité de la contestation de l’offre d’indemnisation

Est irrecevable la déclaration relative à la contestation d’une offre du FIVA qui n’a pas été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d’un mois. 

Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats

En application de l’article 905-1, alinéa 1^er, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

La mort d’une juge rappelle le lent désamiantage du TGI de Créteil

Françoise Bienvenu était en poste durant dix ans dans ce tribunal. Elle est morte d’un « cancer foudroyant » spécifiquement lié à l’amiante, selon ses enfants.

Par Patricia Jolly

Le Monde, 10 sept. 2018

(v. aussi Dalloz actualité, 25 mai 2018, art. J. Mucchielli isset(node/190726) ? node/190726 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190726)

La protection du bien-être de l’animal par l’Union européenne

RTD eur. 2018. 251

par Fabien Marchadier

Au journal officiel du jour