Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.

M. A., adjoint des cadres hospitaliers, avait été informé par le directeur du centre hospitalier de Clamecy qu’à compter de décembre 2011, il n’exercerait plus aucune garde dans l’établissement. Deux ans plus tard, cette décision fut annulée par le tribunal administratif de Dijon au motif qu’elle ne reposait sur aucun motif réel se rapportant à l’intérêt du service. M. A. a alors saisi le juge d’une demande d’indemnisation du préjudice subi. La cour administrative d’appel de Lyon lui avait accordé 2 000 € en réparation de son préjudice moral mais avait estimé qu’il ne pouvait prétendre à un avantage financier correspondant à des sujétions - les astreintes - qu’il n’avait pas eu à subir. La cour s’alignait là sur une jurisprudence classique du Conseil d’État (CE...