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Pénal | Européen
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L’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat de s’opposer à ce que la personne prévenue corresponde par écrit avec les personnes de son choix est contraire à la Constitution. |
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Civil | Pénal | Avocat
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La commission supérieure de codification dresse dans son rapport annuel le bilan de ces travaux en 2017 (code de la commande publique, APL), qui se poursuivront en 2018. L’occasion d’adresser quelques messages au gouvernement sur les chantiers à lancer et d’alerter sur le galvaudage du label « code ». |
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Civil
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L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance. |
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Administratif
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen (AJDA 2018. 880 ). |
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Affaires | Civil
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Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire. |
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Affaires | Civil
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Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire. |
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Administratif
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Une personne titulaire du statut de réfugié dans un autre État et par ailleurs bénéficiaire d’un titre de séjour en France peut demander à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) exerce à son égard la protection qui s’attache au statut de réfugié, a jugé le Conseil d’État.
M. B., ressortissant algérien, s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Italie en 1993. Après s’être vu accorder un titre de séjour en France en 2015, il a demandé à l’OFPRA le transfert de ce statut. |
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Immobilier
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La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts. |
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Pénal | Avocat | Européen
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L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier de Paris, a obtenu la restitution de tous les ordinateurs saisis par les enquêteurs appartenant à l’avocat Etienne Ambroselli, placé en garde à vue le 21 juin, puis relâché. Une garde à vue et une perquisition qui avaient déclenché l’émoi au sein de la profession. |
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Affaires
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Rev. sociétés 2018. 357
par Johan Prorok |
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