Harcèlement à l’Opéra de Paris : la direction conteste la désignation syndicale d’un danseur

À la suite d’un sondage interne, diffusé le 13 avril 2018 dans la presse, il apparaît qu’une majorité des danseurs du ballet de l’Opéra de Paris a été victime ou témoin de harcèlement au sein de l’institution. Sur la défensive, la direction cherche les responsables de cette opération malveillante et voit en Samuel M…, artisan de ce sondage et nouveau représentant du syndicat Sud spectacle, un agitateur. L’Opéra de Paris a donc lancé une procédure pour « désignation syndicale frauduleuse » à l’encontre de Samuel M… et du syndicat. Mardi 10 juillet, le tribunal d’instance de Paris a examiné l’affaire.

Procès des nationalistes corses : « un rendez-vous manqué » pour l’avocate générale

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Troisième partie d’une série de quatre épisodes.

Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel

Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein. 

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu, le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française.

Saisie immobilière : déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté

Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin.

Calcul des budgets du comité d’entreprise

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

Eau et assainissement : la petite concession des députés

Les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ils ont maintenu leur position en faveur d’un aménagement à la marge de la loi NOTRe.

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

Le Conseil d’État se prononce sur la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

Saisi de requêtes en annulation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur les dispositions relatives à la rétribution des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Loi asile et immigration : vers une inflexion du texte sur les délais de recours

« Gérard Collomb voulait que les déboutés de l’asile n’aient plus que quinze jours pour faire appel. Les députés rétabliront le délai de trente jours lors de l’examen du texte en deuxième lecture. »

Le Monde, 10 juill. 2018

par M. Rescan

Au journal officiel du jour

Procès des nationalistes corses : « un rendez-vous manqué » pour l’avocate générale

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Troisième partie d’une série de quatre épisodes.

Harcèlement à l’Opéra de Paris : la direction conteste la désignation syndicale d’un danseur

À la suite d’un sondage interne, diffusé le 13 avril 2018 dans la presse, il apparaît qu’une majorité des danseurs du ballet de l’Opéra de Paris a été victime ou témoin de harcèlement au sein de l’institution. Sur la défensive, la direction cherche les responsables de cette opération malveillante et voit en Samuel M…, artisan de ce sondage et nouveau représentant du syndicat Sud spectacle, un agitateur. L’Opéra de Paris a donc lancé une procédure pour « désignation syndicale frauduleuse » à l’encontre de Samuel M… et du syndicat. Mardi 10 juillet, le tribunal d’instance de Paris a examiné l’affaire.

Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel

Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein. 

Saisie immobilière : déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté

Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin.

Calcul des budgets du comité d’entreprise

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu, le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française.

Eau et assainissement : la petite concession des députés

Les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ils ont maintenu leur position en faveur d’un aménagement à la marge de la loi NOTRe.

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

Le Conseil d’État se prononce sur la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

Saisi de requêtes en annulation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur les dispositions relatives à la rétribution des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Loi asile et immigration : vers une inflexion du texte sur les délais de recours

« Gérard Collomb voulait que les déboutés de l’asile n’aient plus que quinze jours pour faire appel. Les députés rétabliront le délai de trente jours lors de l’examen du texte en deuxième lecture. »

Le Monde, 10 juill. 2018

par M. Rescan

Au journal officiel du jour

Procès des nationalistes corses : « on comprend qu’on est pris entre le FLNC et l’État »

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Seconde partie d’une série de quatre épisodes.

L’État de droit en Pologne, et PiS quoi encore ?

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en lui adressant, ce 2 juillet, une lettre de mise en demeure concernant une loi sur sa Cour suprême.

Le visage de l’État moderne au travers de la photographie

Projet photographique de l’Allemand Jörg Gläsher, « État de l’État » analyse en images la notion moderne de l’État au travers de trois catégories de personnes : les juges, les policiers et les maires.

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire ad hoc

Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.

La réforme constitutionnelle en débat à l’Assemblée

Aujourd’hui commencent pour deux semaines les débats en séance sur la réforme constitutionnelle. Malgré le nombre conséquent d’amendement, la majorité est réticente à étendre le champ du projet de loi. En commission, les quelques amendements adoptés, outre des modifications de principe sur le climat et les discriminations, portaient essentiellement sur la procédure parlementaire.

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

Majeurs protégés : respect du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’appelant a accès au dossier lequel contient l’avis du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de la personne protégée. 

FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation.

Classement d’un ressortissant de l’Union européenne dans un cadre d’emplois

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Silence et détention provisoire : la privation de liberté du mi-taisant

La détention provisoire d’une personne n’ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale dès lors que sa privation de liberté est l’unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble causé à l’ordre public.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

« On constate une volonté accrue du législateur et des magistrats de responsabiliser pénalement les personnes morales »

« Les avocats Antoine Chatain et Maud Picquet expliquent, dans une tribune au « Monde », que les juges font une interprétation jurisprudentielle extensive des conditions de responsabilité des personnes morales. »

Le Monde, 7 juill. 2018

par A. Chatain et M. Picquet

Au journal officiel du jour

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Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Seconde partie d’une série de quatre épisodes.

Le visage de l’État moderne au travers de la photographie

Projet photographique de l’Allemand Jörg Gläsher, « État de l’État » analyse en images la notion moderne de l’État au travers de trois catégories de personnes : les juges, les policiers et les maires.

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La réforme constitutionnelle en débat à l’Assemblée

Aujourd’hui commencent pour deux semaines les débats en séance sur la réforme constitutionnelle. Malgré le nombre conséquent d’amendement, la majorité est réticente à étendre le champ du projet de loi. En commission, les quelques amendements adoptés, outre des modifications de principe sur le climat et les discriminations, portaient essentiellement sur la procédure parlementaire.

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

Majeurs protégés : respect du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’appelant a accès au dossier lequel contient l’avis du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de la personne protégée. 

FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation.

Classement d’un ressortissant de l’Union européenne dans un cadre d’emplois

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Silence et détention provisoire : la privation de liberté du mi-taisant

La détention provisoire d’une personne n’ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale dès lors que sa privation de liberté est l’unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble causé à l’ordre public.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire ad hoc

Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.

« On constate une volonté accrue du législateur et des magistrats de responsabiliser pénalement les personnes morales »

« Les avocats Antoine Chatain et Maud Picquet expliquent, dans une tribune au « Monde », que les juges font une interprétation jurisprudentielle extensive des conditions de responsabilité des personnes morales. »

Le Monde, 7 juill. 2018

par A. Chatain et M. Picquet

Au journal officiel du jour