Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire. 

Le code du tourisme au secours des voyageurs

Le contrat de forfait touristique doit déterminer les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change. En outre, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

Bioéthique : les préconisations du Conseil d’État

Dans une étude Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? rendue publique le 11 juillet 2018, le Conseil d’État éclaire le Premier ministre, Édouard Philippe, sur les choix possibles sur la procréation, la fin de vie, la génétique, les neurosciences en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004. 

Il n’y a pas de décision implicite de nomination dans un emploi public

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, affirme le Conseil d’État.

Non transmission de la QPC relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction

La chambre criminelle considère qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction prévu par l’article 481 du code de procédure pénale. 

Successions et familles recomposées : le dossier AJ famille

Long et acharné, le contentieux successoral l’est encore davantage en présence d’une famille recomposée. Mais il n’est pas toujours celui avec lequel les praticiens sont le plus à l’aise, malgré le récent engouement pour la matière.

Legaltech (PLPJ 2018-2022) : ce qu’on sait des modalités de certification

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que seules les plateformes numériques proposées ou composées d’avocats soient certifiées, voire labellisées. De son côté, le ministère préconise un contrôle en laissant la liberté de choix aux utilisateurs.

Les grâces présidentielles en France, un « fait du prince » de plus en plus rare

Inscrite dans la Constitution française, la grâce présidentielle est l’une des prérogatives du chef de l’État. Décidée selon son bon vouloir, elle n’est quasiment plus accordée depuis 2011. Passées d’une centaine de cas par an il y a encore dix ans à quelques rares exemples ces dernières années, les grâces continuent pourtant d’être sollicitées auprès du président de la République, certaines pour des détenus incarcérés depuis plusieurs décennies, posant la question du traitement des personnes condamnées à de longues peines.

L’incertitude sur le statut juridique du collaborateur diplômé du CAPA

Chaque année, la fin de la formation des élèves avocats pose à nouveau la délicate question du statut de ces futurs avocats qui travaillent au sein de cabinet d’avocats dans l’attente de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) puis de leur prestation de serment. En l’absence de directives des instances ordinales, les rares décisions rendues consacrent des solutions diamétralement opposées.

Le fiduciaire-actionnaire

Rev. sociétés 2018. 428

par François Barrière

Au journal officiel du jour

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire. 

Le code du tourisme au secours des voyageurs

Le contrat de forfait touristique doit déterminer les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change. En outre, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

Bioéthique : les préconisations du Conseil d’État

Dans une étude Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? rendue publique le 11 juillet 2018, le Conseil d’État éclaire le Premier ministre, Édouard Philippe, sur les choix possibles sur la procréation, la fin de vie, la génétique, les neurosciences en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004. 

Il n’y a pas de décision implicite de nomination dans un emploi public

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, affirme le Conseil d’État.

Non transmission de la QPC relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction

La chambre criminelle considère qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction prévu par l’article 481 du code de procédure pénale. 

Successions et familles recomposées : le dossier AJ famille

Long et acharné, le contentieux successoral l’est encore davantage en présence d’une famille recomposée. Mais il n’est pas toujours celui avec lequel les praticiens sont le plus à l’aise, malgré le récent engouement pour la matière.

Legaltech (PLPJ 2018-2022) : ce qu’on sait des modalités de certification

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que seules les plateformes numériques proposées ou composées d’avocats soient certifiées, voire labellisées. De son côté, le ministère préconise un contrôle en laissant la liberté de choix aux utilisateurs.

Les grâces présidentielles en France, un « fait du prince » de plus en plus rare

Inscrite dans la Constitution française, la grâce présidentielle est l’une des prérogatives du chef de l’État. Décidée selon son bon vouloir, elle n’est quasiment plus accordée depuis 2011. Passées d’une centaine de cas par an il y a encore dix ans à quelques rares exemples ces dernières années, les grâces continuent pourtant d’être sollicitées auprès du président de la République, certaines pour des détenus incarcérés depuis plusieurs décennies, posant la question du traitement des personnes condamnées à de longues peines.

L’incertitude sur le statut juridique du collaborateur diplômé du CAPA

Chaque année, la fin de la formation des élèves avocats pose à nouveau la délicate question du statut de ces futurs avocats qui travaillent au sein de cabinet d’avocats dans l’attente de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) puis de leur prestation de serment. En l’absence de directives des instances ordinales, les rares décisions rendues consacrent des solutions diamétralement opposées.

Le fiduciaire-actionnaire

Rev. sociétés 2018. 428

par François Barrière

Au journal officiel du jour