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On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire
On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire
Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 juillet 2018
La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire n’est pas constitutive d’une gestion de fait. Le Conseil d’État a cassé, le 9 juillet 2018, un arrêt de la Cour des comptes qui avait déclaré comptables de fait des deniers de la commune d’Épinal le maire de celle-ci, l’ancien directeur général des services, l’épouse de ce dernier et une société civile immobilière (SCI) appartenant aux deux époux.
Cette SCI avait acquis une maison qu’elle louait à la commune, laquelle l’avait attribuée comme logement de fonction par nécessité absolue de service (par conséquent...
