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Article
Un décret met en œuvre certaines propositions du rapport Maugüé
Un décret met en œuvre certaines propositions du rapport Maugüé
Des modifications sont apportées au code de justice administrative et au code de l’urbanisme pour limiter les recours contre les permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 juillet 2018
Alors que le Sénat a entamé le 16 juillet l’examen en première lecture du projet de loi ELAN, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme met en œuvre une autre et importante partie du plan logement du gouvernement, celle qui vise à limiter l’impact des recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme relatives à la construction d’immeubles d’habitation. Ce décret est largement inspiré des propositions du groupe de travail présidé par Christine Maugüé, rendu public le 11 janvier (AJDA 2018. 76 
), même s’il s’en sépare sur certains points et ne les reprend pas toutes.
A ainsi été retenue la proposition phare de fixer un...
