Information des parties et prescription de l’action publique

Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription.

Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection. 

Notaire : obligation d’efficacité de l’acte instrumenté

L’inexécution des obligations auxquelles est soumis le notaire en tant que rédacteur d’acte donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Parce que l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’est que le prolongement de sa mission de rédacteur, elle ne relève pas du domaine contractuel mais du domaine délictuel. 

La procédure de sanction de l’agence antidopage est corrigée

En prenant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, le gouvernement remet sur de bons rails la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction

C’est dans l’enceinte d’une ancienne caserne militaire, à Limoges, que la Commission du contentieux du stationnement payant a pris ses quartiers. Progressivement et méthodiquement, la toute nouvelle juridiction administrative spécialisée se prépare à gérer un contentieux de masse.

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?

1. Si chaque nouvelle réforme constitue l’occasion de manier les principes d’application de la loi dans le temps, la réforme du droit des contrats ne fait évidemment pas exception à la règle. Bien au contraire, à l’heure où la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être promulguée, de nombreux auteurs ont d’ores et déjà mis en lumière les enjeux cruciaux y relatif se faisant jour¹.

« Travailleurs ubérisés » : vers de nouveaux droits ?

D. 2018. 1544

par A. Fabre

Enseigner le droit : sujet inépuisable…

Cah. just. 2018. 239

par Christophe Jamin

Au journal officiel du jour

Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection. 

Notaire : obligation d’efficacité de l’acte instrumenté

L’inexécution des obligations auxquelles est soumis le notaire en tant que rédacteur d’acte donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Parce que l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’est que le prolongement de sa mission de rédacteur, elle ne relève pas du domaine contractuel mais du domaine délictuel. 

Information des parties et prescription de l’action publique

Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription.

La procédure de sanction de l’agence antidopage est corrigée

En prenant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, le gouvernement remet sur de bons rails la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction

C’est dans l’enceinte d’une ancienne caserne militaire, à Limoges, que la Commission du contentieux du stationnement payant a pris ses quartiers. Progressivement et méthodiquement, la toute nouvelle juridiction administrative spécialisée se prépare à gérer un contentieux de masse.

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?

1. Si chaque nouvelle réforme constitue l’occasion de manier les principes d’application de la loi dans le temps, la réforme du droit des contrats ne fait évidemment pas exception à la règle. Bien au contraire, à l’heure où la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être promulguée, de nombreux auteurs ont d’ores et déjà mis en lumière les enjeux cruciaux y relatif se faisant jour¹.

L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)

Le Monde révélait hier qu’un membre du cabinet du président de la République aurait été filmé en train de frapper un manifestant à terre lors des manifestations du 1^er mai dernier, alors qu’il portait un casque et un brassard de la police.

« Travailleurs ubérisés » : vers de nouveaux droits ?

D. 2018. 1544

par A. Fabre

Enseigner le droit : sujet inépuisable…

Cah. just. 2018. 239

par Christophe Jamin

Au journal officiel du jour