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La CJUE précise la portée de la directive OGM sur la mutagénèse
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination...
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Liquidation d’une astreinte par la cour d’appel
CIVILLa cour d’appel qui était saisie d’une demande additionnelle en liquidation de l’astreinte, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle détenait de l’effet dévolutif...
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Conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales
AFFAIRESLorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation...
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Indice national des fermages 2018
IMMOBILIER -
Indemnisation en cas d’échec d’une intervention visant à remédier à un handicap
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil d’État précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un...
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FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger
CIVIL | PÉNALNi les opérations de guerre ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte...
Le droit en débats
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018 -
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L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure
David PèreAvocatle 25 Juillet 2018 -
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?
Fatou Tall et Grégory Mouyle 23 Juillet 2018 -
L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)
Lorène Carrèrele 20 Juillet 2018 -
L’incertitude sur le statut juridique du collaborateur diplômé du CAPA
Nejma Labidi et Aude Tondriaux-Gautierle 13 Juillet 2018 -
Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?
Charles Prats et Pauline Dufourqle 06 Juillet 2018 -
Le magazine
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Reportage
Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction 8
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PortraitÉtienne Ambroselli
Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires 1
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Reportage
Les grâces présidentielles en France, un « fait du prince » de plus en plus rare
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InterviewJean-Ludovic Silicani
« Professionnaliser la prise de décision publique face au risque »
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InterviewLauri Mälksoo
« La Russie a affirmé son mode de pensée de grande puissance » 2