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La cour d’appel qui était saisie d’une demande additionnelle en liquidation de l’astreinte, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle détenait de l’effet dévolutif de l’appel tel que défini à l’article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 27 juillet 2018
La cour d’appel saisie d’un jugement assorti d’une astreinte peut elle procéder à la liquidation de cette dernière quand le tribunal s’était réservé le pouvoir de la liquider ? Telle est la question soumise à la Haute juridiction. La propriétaire d’une maison mitoyenne a obtenu une condamnation de sa voisine à exécuter des travaux de réfection visant à mettre fin à des infiltrations d’eau pluviale. Le tribunal, en première instance, a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et assorti la condamnation d’une astreinte qu’il s’est réservé le pouvoir de liquider. La cour d’appel ayant liquidé cette astreinte, la demanderesse au pourvoi considère qu’elle a excédé ses pouvoirs, l’effet...
