Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations

Cet arrêt, qui sanctionne le propriétaire du fonds dominant pour aggravation d’une servitude conventionnelle de passage, s’inscrit dans une tendance à l’interprétation stricte du titre constitutif de la servitude pour autoriser ou interdire l’exercice de droits sur son assiette.

Dans cette affaire, à la suite de la division d’un terrain en plusieurs parcelles, deux sociétés avaient créé un lotissement. Certaines des parcelles voisines, issues de la même division, appartenaient à une troisième société, laquelle envisageait la construction d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Elle avait alors assigné les deux sociétés en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle ainsi qu’en autorisation d’effectuer des travaux en sous-sol (installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC).

La cour d’appel devait accueillir de façon favorable ces deux demandes : par une interprétation des titres de propriété de chaque partie, elle a reconnu une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la société.

La troisième chambre civile a rejeté le moyen du demandeur qui contestait l’existence d’une telle servitude faute de preuve suffisante.

Elle a en revanche censuré par une cassation partielle la cour d’appel qui avait autorisé le droit de faire passer des canalisations. Il lui est reproché de ne pas avoir respecté les termes de la convention prévoyant la servitude ni vérifié si une telle situation n’entraînait pas une aggravation de la servitude.

La délimitation stricte de l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage

A l’appui de la cassation partielle, la troisième chambre civile considère qu’« une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l’acte constitutif (…) ne conférait pas le droit de faire passer des canalisations ».

En jugeant au visa de l’ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation souligne l’importance...