Édition du 25 juillet 2018

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.
Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.
Seule la présence d’éléments, qui doivent être relevés par les juges du fond, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires impose au notaire des diligences complémentaires pour s’assurer de leur réalité.

Suspension d’un professeur des universités : mode d’emploi

ADMINISTRATIF

Est légale la décision de suspendre un professeur des universités accusé de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’une de ses subordonnées.

CE 18 juill. 2018, req. n° 418844
Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le...
Contestations à la suite de la conversion de saisies conservatoires

CIVIL

La caducité des mesures conservatoires ne peut être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente....

Civ. 2^e, 28 juin 2018, F-P+B, n° 17-12.063
Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers

AFFAIRES

La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers – rebaptisé nantissement de compte-titres – est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la...

Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 17-12.559

Le droit en débats

L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure

David Père

Avocat

le 25 Juillet 2018

Depuis plusieurs jours le tout Paris ne bruisse que de cela. On a enfin trouvé l’affaire de la présidence Macron !

Ses prédécesseurs avaient défrayé la chronique. Il s’agissait alors de diamants reçus de chefs d’État étrangers, de fille cachée, d’emplois fictifs, de financement illicite de campagne électorale ou de liaison secrète... 3
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?

Fatou Tall et Grégory Mouy

le 23 Juillet 2018

1. Si chaque nouvelle réforme constitue l’occasion de manier les principes d’application de la loi dans le temps, la réforme du droit des contrats ne fait évidemment pas exception à la règle. Bien au contraire, à l’heure où la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016... 3
L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)

Lorène Carrère

le 20 Juillet 2018

Le Monde révélait hier qu’un membre du cabinet du président de la République aurait été filmé en train de frapper un manifestant à terre lors des manifestations du 1^er mai dernier, alors qu’il portait un casque et un brassard de la police. 4
L’incertitude sur le statut juridique du collaborateur diplômé du CAPA

Nejma Labidi et Aude Tondriaux-Gautier

le 13 Juillet 2018

Chaque année, la fin de la formation des élèves avocats pose à nouveau la délicate question du statut de ces futurs avocats qui travaillent au sein de cabinet d’avocats dans l’attente de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) puis de leur prestation de serment. En l’absence de directives des instances ordinales,... 6
Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?

Charles Prats et Pauline Dufourq

le 06 Juillet 2018

Le projet de loi sur la fraude fiscale a été débattu au Sénat ce mardi, le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le texte. 1
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ?

Yannick Blandin

le 04 Juillet 2018

Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il...