Édition du 24 juillet 2018

Contenu

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  Hier, la commission des lois de l’Assemblée nationale commençait ses travaux sur l’affaire Benalla, en auditionnant le ministre de l’intérieur et le préfet de police. Disposant de pouvoirs spéciaux, les députés ont interrogé, à chaud, le ministre.
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  La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant. 
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  Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’assurer d’abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété...