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Cours d’appel : la Chancellerie maintient ses futurs « pôles de compétence sociale »

L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

par Thomas Coustetle 24 juillet 2018

Le texte prévoit de limiter le nombre de cours d’appel désignées afin de « créer des pôles de compétence sociale » et a renvoyé à un décret le soin de « fixer la liste des cours d’appel en tenant compte notamment du volume du contentieux et des garanties d’accessibilité pour les justiciables ».

Ce décret est en cours de signature. Le ministère ne prévoit pas de suspendre son agenda. Selon la Chancellerie, « l’analyse comparée sur les huit dernières années de l’activité des cours d’appel en matière de contentieux général de la sécurité sociale laisse apparaître clairement que cinq d’entre elles (Agen, Bourges, Chambéry, Limoges et Reims) présentent une activité plus réduite ». Cela revient à présenter « sur huit ans, une activité nettement inférieure à 200 affaires nouvelles par an », ce qui justifierait le rattachement de leur ressort à une cour d’appel limitrophe « en vue de favoriser l’émergence de pôles de compétences ».

Le ministère confirme que « ce sont ainsi 24 cours d’appel en métropole (outre 4 cours outre-mer) que le projet de décret prévoit de désigner, moyennant les rapprochements suivants :

  • rattachement du ressort d’Agen à Toulouse ;
  • rattachement du ressort de Bourges à Orléans ;
  • rattachement du ressort de Chambéry à Grenoble ;
  • rattachement du ressort de Limoges à Poitiers ;
  • rattachement du ressort de Reims à Nancy ».

« Ces désignations porteront exclusivement sur le contentieux de la protection sociale et ne concerneront, en aucun cas, le contentieux social », assure encore la Chancellerie. Les chambres sociales continueront donc de statuer sur les appels des décisions des conseils de prud’hommes.

L’annonce n’est pas sans créer quelques remous. Lors de son assemblée générale du 22 juin 2018 à Toulouse, la Conférence des bâtonniers a voté une motion s’opposant au projet de décret à venir. « La Chancellerie n’a qu’à suspendre le décret ou prendre un texte a minima », avait alors déclaré Jérôme Gavaudan, président de la Conférence.

 

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