- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral
Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral
L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.
par Clément Couëdelle 23 juillet 2018
La désignation d’un délégué syndical est l’une des principales prérogatives reconnues aux syndicats représentatifs (C. trav., art. L. 2143-3, al. 1er). Depuis la loi du 20 août 2008, les cinq centrales nationales interprofessionnelles ne peuvent plus se prévaloir d’une présomption irréfragable de représentativité. Chaque syndicat doit, dans les faits, démontrer sa représentativité à partir de plusieurs critères énumérés à l’article L. 2121-1 du code du travail : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience électorale, influence (activité et l’expérience), effectifs d’adhérents et cotisations.
Si cette règle commence à être connue de tous, il est des situations qui peuvent néanmoins poser question. Tel est le cas lorsqu’un syndicat, créé au cours du cycle électoral, est affilié à une organisation confédérale ayant obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.
En l’espèce, des élections professionnelles étaient organisées le 27 novembre 2012 au sein d’une unité économique et sociale (UES). À cette occasion, les listes déposées sous le sigle CGT totalisaient plus de 19 % des suffrages. Le 12 septembre 2014, un syndicat affilié à la CGT était créé à la suite du dépôt des statuts en mairie. En octobre 2016, une fois l’ancienneté de deux ans acquise, le syndicat désignait deux salariés en qualité de délégués syndicaux. L’entreprise contestait les désignations ainsi opérées. Par jugement du 20 juin 2017, le tribunal d’instance de Paris invalidait les désignations des délégués syndicaux dans la mesure où le syndicat CGT NAM n’avait pas participé aux dernières élections professionnelles. Estimant qu’il lui était possible de « se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections », le syndicat CGT NAM formait un pourvoi en cassation.
Dans son arrêt du 4 juillet...
Sur le même thème
-
Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail
-
Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement
-
Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
-
Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique
-
L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée
-
Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée
-
Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
-
Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC
-
Contenu de la base de données économiques et sociales
-
Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif