Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

par Clément Couëdelle 23 juillet 2018

La désignation d’un délégué syndical est l’une des principales prérogatives reconnues aux syndicats représentatifs (C. trav., art. L. 2143-3, al. 1er). Depuis la loi du 20 août 2008, les cinq centrales nationales interprofessionnelles ne peuvent plus se prévaloir d’une présomption irréfragable de représentativité. Chaque syndicat doit, dans les faits, démontrer sa représentativité à partir de plusieurs critères énumérés à l’article L. 2121-1 du code du travail : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience électorale, influence (activité et l’expérience), effectifs d’adhérents et cotisations.

Si cette règle commence à être connue de tous, il est des situations qui peuvent néanmoins poser question. Tel est le cas lorsqu’un syndicat, créé au cours du cycle électoral, est affilié à une organisation confédérale ayant obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

En l’espèce, des élections professionnelles étaient organisées le 27 novembre 2012 au sein d’une unité économique et sociale (UES). À cette occasion, les listes déposées sous le sigle CGT totalisaient plus de 19 % des suffrages. Le 12 septembre 2014, un syndicat affilié à la CGT était créé à la suite du dépôt des statuts en mairie. En octobre 2016, une fois l’ancienneté de deux ans acquise, le syndicat désignait deux salariés en qualité de délégués syndicaux. L’entreprise contestait les désignations ainsi opérées. Par jugement du 20 juin 2017, le tribunal d’instance de Paris invalidait les désignations des délégués syndicaux dans la mesure où le syndicat CGT NAM n’avait pas participé aux dernières élections professionnelles. Estimant qu’il lui était possible de « se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections », le syndicat CGT NAM formait un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation conforte la décision des juges de première instance. Rappelant sa jurisprudence...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :