La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

Secret médical et notice d’assurance

Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée.

L’affaire Benalla enflamme le Parlement

L’affaire Benalla, du nom de ce collaborateur du président de la République vu sur une vidéo en train de frapper un manifestant a occupé les débats au Sénat et à l’Assemblée. Si au Sénat, le gouvernement a fourni de maigres éléments d’explication, à l’Assemblée l’affaire a totalement éclipsé le projet de loi constitutionnelle et abouti à une commission d’enquête parlementaire.

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

Le Conseil d’État transmet une QPC sur les délais de recours pour les étrangers détenus

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du II de l’article L. 512-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers, du dernier alinéa de l’article L. 533-1 du même code ainsi que les termes « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » de l’article L.

Chemin d’exploitation ou servitude de passage ?

L’existence de servitudes conventionnelles de passage n’excluent pas en soi la qualification de chemin d’exploitation.

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

Tribunal de Paris : la circulation des avocats parisiens encadrée par une charte

Une charte des bonnes pratiques des relations de travail est en cours de négociation entre la juridiction et le barreau de Paris. 

Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction

C’est dans l’enceinte d’une ancienne caserne militaire, à Limoges, que la Commission du contentieux du stationnement payant a pris ses quartiers. Progressivement et méthodiquement, la toute nouvelle juridiction administrative spécialisée se prépare à gérer un contentieux de masse.

L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)

Le Monde révélait hier qu’un membre du cabinet du président de la République aurait été filmé en train de frapper un manifestant à terre lors des manifestations du 1^er mai dernier, alors qu’il portait un casque et un brassard de la police.

Immobilier : Paris veut à nouveau encadrer ses loyers

Les Échos, 18 juill. 2018

par C. Sabbah

Non à la transformation de la Cour de cassation en « Cour suprême »

« La Cour de cassation souhaite limiter les pourvois dont elle est saisie afin de se consacrer davantage à la “création normative”. Une fonction qu’elle n’a aucune légitimité à exercer et une réforme qui la place en concurrence avec le Parlement, privant au passage les justiciables de voies de recours contre des décisions abusives. »

Les Échos, 19 juill. 2018

Par B. Haftel, L. Mayer et un collectif de personnalités

Au journal officiel du jour

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

Secret médical et notice d’assurance

Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée.

L’affaire Benalla enflamme le Parlement

L’affaire Benalla, du nom de ce collaborateur du président de la République vu sur une vidéo en train de frapper un manifestant a occupé les débats au Sénat et à l’Assemblée. Si au Sénat, le gouvernement a fourni de maigres éléments d’explication, à l’Assemblée l’affaire a totalement éclipsé le projet de loi constitutionnelle et abouti à une commission d’enquête parlementaire.

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

Le Conseil d’État transmet une QPC sur les délais de recours pour les étrangers détenus

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du II de l’article L. 512-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers, du dernier alinéa de l’article L. 533-1 du même code ainsi que les termes « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » de l’article L.

Chemin d’exploitation ou servitude de passage ?

L’existence de servitudes conventionnelles de passage n’excluent pas en soi la qualification de chemin d’exploitation.

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

Tribunal de Paris : la circulation des avocats parisiens encadrée par une charte

Une charte des bonnes pratiques des relations de travail est en cours de négociation entre la juridiction et le barreau de Paris. 

Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction

C’est dans l’enceinte d’une ancienne caserne militaire, à Limoges, que la Commission du contentieux du stationnement payant a pris ses quartiers. Progressivement et méthodiquement, la toute nouvelle juridiction administrative spécialisée se prépare à gérer un contentieux de masse.

L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)

Le Monde révélait hier qu’un membre du cabinet du président de la République aurait été filmé en train de frapper un manifestant à terre lors des manifestations du 1^er mai dernier, alors qu’il portait un casque et un brassard de la police.

Immobilier : Paris veut à nouveau encadrer ses loyers

Les Échos, 18 juill. 2018

par C. Sabbah

Non à la transformation de la Cour de cassation en « Cour suprême »

« La Cour de cassation souhaite limiter les pourvois dont elle est saisie afin de se consacrer davantage à la “création normative”. Une fonction qu’elle n’a aucune légitimité à exercer et une réforme qui la place en concurrence avec le Parlement, privant au passage les justiciables de voies de recours contre des décisions abusives. »

Les Échos, 19 juill. 2018

Par B. Haftel, L. Mayer et un collectif de personnalités

Au journal officiel du jour

Fonctions successives et impartialité : du refus d’homologation d’une CRPC au placement en détention provisoire

Le refus du juge d’homologuer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas obstacle à ce qu’il intervienne par la suite, dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, pour ordonner le placement en détention provisoire du même individu.

Marque : risque de confusion autour du signe France.com

Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider.

Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.

Un décret met en œuvre certaines propositions du rapport Maugüé

Des modifications sont apportées au code de justice administrative et au code de l’urbanisme pour limiter les recours contre les permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

Licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Instruction : portée de l’absence de convocation de l’avocat régulièrement désigné

L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux relatif aux convocations adressées à l’avocat de la personne mise en examen ayant succédé dans la défense des intérêts de cette dernière à l’un de ses confrères, lors de l’instruction.

Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires

Spécialiste du droit des installations nucléaires, Etienne Ambroselli est un avocat atypique, aussi surnommé l’avocat des zadistes pour son engagement contre le projet d’enfouissement Cigéo à Bure (Meuse). Mis en cause dans une enquête, il a pu bénéficier de l’appui du barreau. Portrait.

Ambiance tendue à la Cour de cassation autour de l’impartialité des juges

« La haute juridiction apparaît divisée sur l’évolution des règles de prévention des conflits d’intérêts. »

Le Monde, le 18 juill. 2018

par J.-B Jacquin

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : précisions pour les avocats

D. avocats 2018. 229

par David Lévy

Au journal officiel du jour

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider.

Fonctions successives et impartialité : du refus d’homologation d’une CRPC au placement en détention provisoire

Le refus du juge d’homologuer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas obstacle à ce qu’il intervienne par la suite, dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, pour ordonner le placement en détention provisoire du même individu.

Marque : risque de confusion autour du signe France.com

Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».

Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.

Un décret met en œuvre certaines propositions du rapport Maugüé

Des modifications sont apportées au code de justice administrative et au code de l’urbanisme pour limiter les recours contre les permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

Licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Instruction : portée de l’absence de convocation de l’avocat régulièrement désigné

L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux relatif aux convocations adressées à l’avocat de la personne mise en examen ayant succédé dans la défense des intérêts de cette dernière à l’un de ses confrères, lors de l’instruction.

Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires

Spécialiste du droit des installations nucléaires, Etienne Ambroselli est un avocat atypique, aussi surnommé l’avocat des zadistes pour son engagement contre le projet d’enfouissement Cigéo à Bure (Meuse). Mis en cause dans une enquête, il a pu bénéficier de l’appui du barreau. Portrait.

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par J.-B Jacquin

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : précisions pour les avocats

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Au journal officiel du jour