Le Conseil d’État transmet une QPC sur les délais de recours pour les étrangers détenus

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du II de l’article L. 512-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers, du dernier alinéa de l’article L. 533-1 du même code ainsi que les termes « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » de l’article L. 776-1 du code de justice administrative, en tant qu’ils sont applicables aux étrangers détenus faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (V. Dalloz actualité, 12 juill. 2018, art. J. Mucchielli isset(node/191629) ? node/191629 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191629).

Dans une décision du 1^er juin 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme le délai de recours dont les étrangers détenus disposaient pour faire un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui leur était délivrée, associé au délai trop bref de 72h dont le juge disposait pour se prononcer sur ce recours, car « en enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l’étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées, qui s’appliquent quelle que soit la durée de la détention, n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur d’éviter le placement de l’étranger en rétention administrative à l’issue de sa détention » (Dalloz actualité, 8 juin 2018, art. E. Maupin isset(node/191042) ? node/191042 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191042).

Dans une QPC soutenue par un ancien détenu en situation irrégulière, il est dit que l’effectivité du recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) est également malmenée. Le délai de recours est de 48h également, mais le juge dispose de trois mois pour se prononcer, ce qu’avait relevé le ministère de l’Intérieur pour s’opposer à la transmission de la QPC. Il estimait en effet que ce délai relativement long pouvait servir à l’étranger pour compléter, ou tout simplement constituer son dossier, apporter différentes pièces au soutien de son recours.

À l’audience du 11 juillet, la rapporteur public avait rejeté cet argument, au motif que ces trois mois constituent un délai maximum, et qu’il n’est pas rare que le juge statue avant. Elle avait estimé difficile de se prononcer sur la validité de ce délai de recours, au regard des exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme, sans apprécier in concreto la situation des personnes détenues. Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », tel que voté en première lecture par le Sénat, prévoit, en son article 16, de maintenir ce délai de 48 h.