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L’action en décharge d’une dette successorale entre dans les prévisions de l’article 45 du code de procédure civile
CIVILSelon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des...
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Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable
SOCIALEn présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’...
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La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère
CIVILLes juges du fond peuvent préciser que le jugement d’exequatur d’une décision marocaine homologuant le testament du de cujus ne s’exécutera, sur...
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Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe
CIVIL | PÉNALL’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en...
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Fraude et acquisition de la nationalité française
CIVILPour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la...
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Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle
AFFAIRESLe règlement de classement tarifaire de la Commission n° 51/2009/CE du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur...
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Devoir d’information et de conseil du banquier : à propos de swaps de taux d’intérêt
AFFAIRESSi le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu,...
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Surendettement et suspension des voies d’exécution
CIVILEn l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement qui emporte, en application de l’article L. 333-3-1 devenu l’...
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Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une...
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Fermeture d’un collège : litige autour d’une compétence partagée État-département
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et...
Le droit en débats
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018 -
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L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure
David PèreAvocatle 25 Juillet 2018 -
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?
Fatou Tall et Grégory Mouyle 23 Juillet 2018 -
L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)
Lorène Carrèrele 20 Juillet 2018 -
L’incertitude sur le statut juridique du collaborateur diplômé du CAPA
Nejma Labidi et Aude Tondriaux-Gautierle 13 Juillet 2018 -
Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?
Charles Prats et Pauline Dufourqle 06 Juillet 2018 -
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Le magazine
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Reportage
C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses
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Reportage
Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction 8
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PortraitÉtienne Ambroselli
Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires 1
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Reportage
Les grâces présidentielles en France, un « fait du prince » de plus en plus rare
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InterviewJean-Ludovic Silicani
« Professionnaliser la prise de décision publique face au risque »
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InterviewLauri Mälksoo
« La Russie a affirmé son mode de pensée de grande puissance » 2