- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable
Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.
par Hugues Cirayle 30 juillet 2018
Conformément à l’article L. 2421-3 du code du travail, « le licenciement envisagé par l’employeur d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du comité d’entreprise titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un représentant des salariés au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d’entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ». Cet avis doit être joint à la demande d’autorisation de licencier adressée à l’inspection du travail. Si l’avis ne lie pas l’employeur, son existence présente un intérêt tout particulier dans le cadre de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés puisqu’il permet à l’inspection du travail, chargée d’apprécier la régularité de la procédure et le bien-fondé du licenciement, de recueillir le regard des représentants du personnel sur le motif du licenciement invoqué par l’employeur mais également de vérifier, à la lumière des éléments qui peuvent être soulevés par les représentants du personnel, l’existence d’un lien entre la procédure de licenciement et le mandat du salarié visé par cette procédure.
L’absence d’avis constitue une irrégularité substantielle entraînant un refus d’autorisation de licencier (Circ. min. n° 07/2012, 30 juill. 2012, fiche 5). L’importance de l’avis est telle qu’une nouvelle consultation du comité s’impose avant la décision de l’inspecteur du travail, ou le cas échéant du ministre, lorsque le salarié acquiert en cours de procédure de licenciement un nouveau mandat requérant la consultation de l’institution (CE 25 mai 1998, n° 82307, Gausson ; CAA Douai, 6 nov. 2003, n° 00DA00598, AFPA ; CAA Versailles, 31 mars 2009, n° 06VE00165, CTVMI ; CE 9 févr. 2011, n° 329471, Telelangue, Dalloz jurisprudence).
Une fois l’avis recueilli, les éventuels vices entourant la procédure ne sont pas nécessairement de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Une distinction est opérée selon que l’avis du comité était ou non favorable au licenciement. Il a ainsi été jugé que, si un vote distinct doit être organisé pour chaque salarié protégé concerné (CE 2 févr. 1996, n° 121880, Cornut, Lebon ),...
Sur le même thème
-
Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail
-
Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement
-
Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
-
Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique
-
L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée
-
Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée
-
Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
-
Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC
-
Contenu de la base de données économiques et sociales
-
Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif