Tribunal de Paris : la circulation des avocats parisiens encadrée par une charte

Les services du nouveau tribunal de Paris ont saisi l’opportunité du déménagement pour « encadrer les relations quotidiennes de travail » avec les avocats du barreau de Paris dans une « charte ».

Il s’agit de « repenser les relations qui unissent les magistrats et fonctionnaires avec les avocats du barreau de Paris et de mettre à jour les modalités d’exercice quotidien de leur activité » dans les nouveaux locaux Porte de Clichy. Voilà comment ce document présente le contexte de ces nouvelles mesures qu’il se propose de graver dans le marbre. La carte professionnelle sécurisée y apparaît comme un sésame pour circuler dans le nouveau bâtiment.

Une circulation partagée entre « accès libre » et « accès facilité »

On apprend, dans la charte, que c’est « dans une démarche commune visant à garantir une relation de qualité entre le barreau et la juridiction [que] les chefs de juridiction et les bâtonniers successifs ont donc œuvré pour que les avocats parisiens puissent disposer d’un badge d’accès couplé à leur carte professionnelle ».

Seuls les avocats possédant, en effet, le précieux sésame sont autorisés à entrer au tribunal par les deux entrées destinées aux professionnels, situées sur le parvis et rue du Bastion. Les avocats non parisiens et le « public » ne peuvent entrer que rue du Bastion. Même chose pour les élèves avocats ne disposant pas de leur carte sécurisée.

Ce badge, les avocats ont été invités à le récupérer auprès de l’ordre avant l’ouverture du palais de justice pour bénéficier d’un accès facilité au sein du tribunal dès l’ouverture (v. Dalloz actualité, 14 mars 2018, art. T. Coustet isset(node/186654) ? node/186654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186654).

C’est devenu surtout le seul laissez-passer qui permet un accès « sans restriction dans le bâtiment ainsi qu’un accès facilité aux services juridictionnels situés dans l’immeuble à grande hauteur [IGH] », précise le texte.

C’est aussi une nouveauté par rapport à l’île de la Cité qui a provoqué quelques « couacs », des avocats et le public ayant été bloqués un samedi matin parce que les agents de sécurité refusaient l’entrée à ceux qui n’en étaient pas détenteurs (v. Dalloz actualité, 9 mai 2018, art. P.-A. Souchard isset(node/190532) ? node/190532 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190532). 

Pour le reste, une fois dans le bâtiment, la circulation y est « libre » pour tout le monde mais seulement au rez-de-chaussée. La zone comprend les salles d’audience civile et pénale et différents services d’accueil (SAUJ, BAJ, permanence pénale).

La charte octroie un « accès libre » limitativement à certains services des premier et sixième étages. Il s’agit notamment de l’accueil des référés (6^e étage), de l’accueil des requêtes (6^e étage) et du point d’accès au droit (1^er étage). Concernant le bastion, seule la passerelle la reliant au socle est libre. Une fois entré, l’accès y est « réservé », tout comme dans les étages de l’IGH.

L’IGH comprend trois niveaux : le niveau bas, du neuvième au dix-neuvième étage (services accueillant des justiciables sous convocation) ; le niveau médian, du vingtième au vingt-huitième étage (parquet national financier, parquet de Paris, présidence, direction du greffe et CDAD) et le niveau haut, du trentième au trente-septième étage (chambres civiles et tribunal d’instance de Paris).

L’accès se fait encore une fois par carte professionnelle sécurisée. À défaut, il faut solliciter « un badge provisoire après de l’accueil directionnel ». Le texte précise qu’il revient à l’avocat de « veiller à ne faire entrer aucune personne que le stagiaire, l’élève avocat ou son client ».

Même chose pour le bastion. Le second sas de sécurité à la section P 12 (3^e étage) nécessite la carte sécurisée ou un accès visiteur obtenu au service de l’accueil. Il est précisé que les « avocats effectuant des commissions d’office bénéficient de droits permanents sur leur carte professionnelle pour ouvrir la seconde porte ». Les avocats non inscrits utilisent le « badge visiteur » ou l’interphone, précise le texte, aux horaires du tribunal.

Priorité aux échanges par courriels entre avocats, magistrats et fonctionnaires

« Le principe de libre circulation des avocats suppose de mettre en œuvre des bonnes pratiques pour faciliter le travail des magistrats, fonctionnaires et les avocats », avance le texte. Or ces « bonnes pratiques » sont « de nature à préserver la qualité de la relation professionnelle en prenant en compte les contraintes liées à la conception du bâtiment ». Quelles sont-elles ?

Ces « contraintes » font que les « parties s’engagent », un peu à l’image d’un véritable contrat, à solliciter, hors urgence, le personnel « par courriel ». Par ailleurs, il est prévu « à la signature » que la liste des adresses structurelles pour solliciter un rendez-vous sera annexée et actualisée par la juridiction.

Sur ce modèle, à l’instruction, toute demande de copie de pièces du dossier doit être formulée « vingt-quatre heures à l’avance », sauf urgence « justifiée » par courriel à l’adresse structurelle.

À la permanence pénale, le bureau pénal de l’ordre adresse « périodiquement » la liste des avocats assurant la permanence quotidienne ainsi que la liste des avocats référents à la juridiction « en s’engageant à faire connaître », nous dit le texte, « tout changement inopiné ».

Quant au parquet (étages 21 à 27 de l’IGH), l’avocat doit avoir « préalablement pris rendez-vous ». Pour la consultation des dossiers avant l’audiencement, le texte pose le « principe », d’une consultation sur rendez-vous en utilisant la messagerie électronique. Même chose pour les copies pénales. l’avocat pourra solliciter une délivrance par mail depuis « l’adresse RPVA » ou à l’accueil avocats au sixième étage (guichet des voies de recours).

Basile Ader, vice-bâtonnier du barreau de Paris, s’interroge encore sur son opportunité. « Ce qui compte, c’est le code de procédure pénale. Pourquoi avoir besoin d’instituer autre chose ? » Il prévient que le conseil doit « au préalable délibérer sur ce projet à l’occasion de la prochaine réunion fixée à la fin du mois ». Une fois adopté, le texte, amendé ou non, sera valable « deux ans et renouvelable par tacite reconduction ».