Procès des nationalistes corses : « la violence a sauvé le peuple corse »

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés, dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Dernier épisode : les plaidoiries et le verdict.

Contrôle maximum de la Cour de cassation en matière d’infractions de presse

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 19 juin 2018 illustre à nouveau le contrôle maximum de la haute juridiction en matière d’infractions de presse

Rétroactivité de la loi, principe de prééminence du droit et notion de procès équitable

Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

Bail loi de 1948 : sort de la sous-location en cas de décès du locataire principal

Le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à conférer à la veuve du locataire, qui n’est pas titulaire du bail, la qualité d’occupante. Le sous-locataire dont le titre a été reconnu judiciairement est occupant de bonne foi et bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

Reconduite à la frontière des personnes détenues : une QPC contre la brièveté des délais de recours

Une décision du Conseil constitutionnel, le 1^er juin, a estimé que le délai de 48 heures pour faire une recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), combinée aux 72h dont disposent le juge pour se prononcer, ne garantit pas le droit au recours effectif dans le cas où l’étranger est en détention. Mercredi 11 juillet, le Conseil d’État examinait une autre QPC visant cette fois-ci les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Le délai de quarante-huit heures dont dispose l’étranger détenu pour effectuer un recours est jugé trop court, et donc ineffectif, par le requérant, et contreviendrait aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les sénateurs s’inquiètent du manque de mesures dans la lutte contre le terrorisme

« Un rapport du Sénat, publié mardi, s’inquiète des insuffisances de l’exécutif dans le traitement de la menace djihadiste. »

Le Monde, le 11 juill. 2018

par E. Vincent

PMA, filiation… Le Conseil d’État innove sur des questions sensibles

« En vue de la révision de la loi sur la bioéthique, la plus haute institution juridique a rendu public un rapport, mercredi ».

Le Monde, 11 juill. 2018

par F. Béguin et G. Dupont

Au journal officiel du jour

Procès des nationalistes corses : « la violence a sauvé le peuple corse »

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés, dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Dernier épisode : les plaidoiries et le verdict.

Contrôle maximum de la Cour de cassation en matière d’infractions de presse

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 19 juin 2018 illustre à nouveau le contrôle maximum de la haute juridiction en matière d’infractions de presse

Rétroactivité de la loi, principe de prééminence du droit et notion de procès équitable

Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

Reconduite à la frontière des personnes détenues : une QPC contre la brièveté des délais de recours

Une décision du Conseil constitutionnel, le 1^er juin, a estimé que le délai de 48 heures pour faire une recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), combinée aux 72h dont disposent le juge pour se prononcer, ne garantit pas le droit au recours effectif dans le cas où l’étranger est en détention. Mercredi 11 juillet, le Conseil d’État examinait une autre QPC visant cette fois-ci les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Le délai de quarante-huit heures dont dispose l’étranger détenu pour effectuer un recours est jugé trop court, et donc ineffectif, par le requérant, et contreviendrait aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

Bail loi de 1948 : sort de la sous-location en cas de décès du locataire principal

Le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à conférer à la veuve du locataire, qui n’est pas titulaire du bail, la qualité d’occupante. Le sous-locataire dont le titre a été reconnu judiciairement est occupant de bonne foi et bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

Reconduite à la frontière des personnes détenues : une QPC contre la brièveté des délais de recours

Une décision du Conseil constitutionnel, le 1^er juin, a estimé que le délai de 48 heures pour faire une recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), combinée aux 72h dont disposent le juge pour se prononcer, ne garantit pas le droit au recours effectif dans le cas où l’étranger est en détention. Mercredi 11 juillet, le Conseil d’État examinait une autre QPC visant cette fois-ci les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Le délai de quarante-huit heures dont dispose l’étranger détenu pour effectuer un recours est jugé trop court, et donc ineffectif, par le requérant, et contreviendrait aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les sénateurs s’inquiètent du manque de mesures dans la lutte contre le terrorisme

« Un rapport du Sénat, publié mardi, s’inquiète des insuffisances de l’exécutif dans le traitement de la menace djihadiste. »

Le Monde, le 11 juill. 2018

par E. Vincent

PMA, filiation… Le Conseil d’État innove sur des questions sensibles

« En vue de la révision de la loi sur la bioéthique, la plus haute institution juridique a rendu public un rapport, mercredi ».

Le Monde, 11 juill. 2018

par F. Béguin et G. Dupont

Au journal officiel du jour