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Article
La procédure de sanction de l’agence antidopage est corrigée
La procédure de sanction de l’agence antidopage est corrigée
En prenant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, le gouvernement remet sur de bons rails la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.
par Jean-Marc Pastorle 23 juillet 2018
Le Conseil constitutionnel avait sanctionné le pouvoir de réformation de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) des décisions de sanction prises par les fédérations parce que le code du sport n’opérait pas de séparation entre les organes de poursuite et les organes de jugement (Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPC, Dalloz actualité, 8 févr. 2018, obs. J.-M. Pastor 
; D. 2018. 297, et les obs. ; Constitutions 2018. 116, chron. L. Domingo ). Il avait reporté l’effet de cette abrogation au 1er septembre 2018. Mais un vide juridique subsistait : le Conseil d’État, saisi par la suite, avait bien annulé une décision de l’AFLD prise sur le fondement des dispositions censurées mais il avait indiqué qu’il ne pouvait pas substituer sa propre sanction à celle de l’Agence (CE 11 avr. 2018, n° 413349,...
