Édition du 26 juillet 2018

Contenu

Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.
Valablement saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l’instruction de se prononcer sur la demande de mise en liberté qui lui est soumise, nonobstant l’éventuelle ordonnance rendue entre-temps par le juge des libertés et de la détention.
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

Écotaxe : aucun motif d’intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat avec Ecomouv’

ADMINISTRATIF

La résiliation du contrat de partenariat liant l’État à la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, estime le tribunal administratif de...

TA Cergy-Pontoise, 18 juill. 2018, n° 1507487
Bail commercial : effets de la nullité du congé

IMMOBILIER

En présence d’un congé nul, le preneur peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à...

Civ. 3^e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-18.756
Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

AFFAIRES

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’...

Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 16-27.693
Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD 1

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un...

CE 18 juill. 2018, req. n° 412206

Le droit en débats

La sanction de Benalla : de jolis pas de cha-cha-cha

Lorène Carrère

le 26 Juillet 2018

Un pas en avant : « Monsieur Benalla a touché pour le mois de mai son salaire intégral. En revanche, les quinze jours de suspension feront l’objet d’une retenue sur les droits à congés qu’il avait en reliquat au titre de l’année 2017. Il a de très nombreux jours de congés auxquels il a droit au titre de l’année 2017 et, dans son solde... 7
L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure

David Père

Avocat

le 25 Juillet 2018

Depuis plusieurs jours le tout Paris ne bruisse que de cela. On a enfin trouvé l’affaire de la présidence Macron !

Ses prédécesseurs avaient défrayé la chronique. Il s’agissait alors de diamants reçus de chefs d’État étrangers, de fille cachée, d’emplois fictifs, de financement illicite de campagne électorale ou de liaison secrète... 3
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?

Fatou Tall et Grégory Mouy

le 23 Juillet 2018

1. Si chaque nouvelle réforme constitue l’occasion de manier les principes d’application de la loi dans le temps, la réforme du droit des contrats ne fait évidemment pas exception à la règle. Bien au contraire, à l’heure où la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016... 3
L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)

Lorène Carrère

le 20 Juillet 2018

Le Monde révélait hier qu’un membre du cabinet du président de la République aurait été filmé en train de frapper un manifestant à terre lors des manifestations du 1^er mai dernier, alors qu’il portait un casque et un brassard de la police. 4
L’incertitude sur le statut juridique du collaborateur diplômé du CAPA

Nejma Labidi et Aude Tondriaux-Gautier

le 13 Juillet 2018

Chaque année, la fin de la formation des élèves avocats pose à nouveau la délicate question du statut de ces futurs avocats qui travaillent au sein de cabinet d’avocats dans l’attente de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) puis de leur prestation de serment. En l’absence de directives des instances ordinales,... 6
Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?

Charles Prats et Pauline Dufourq

le 06 Juillet 2018

Le projet de loi sur la fraude fiscale a été débattu au Sénat ce mardi, le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le texte. 1
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ?

Yannick Blandin

le 04 Juillet 2018

Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il...