Mathieu Menegaux, Est-ce ainsi que les hommes jugent ?

Dans son dernier roman, Mathieu Menegaux relate la passionnante chronique de la mise en cause et de l’accusation, lorsqu’elle se met en place, d’un homme pour un crime qu’il sait n’avoir pas commis. Une plongée haletante au cœur de ce que vit cet homme, dont la vie bien rangée s’effondre irrémédiablement dès que retentissent les coups de la police sur la porte d’entrée, à 6h00 du matin.

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : la CJUE saisie

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel concernant l’exploitation des archives.

Une circulaire fait office de « guide disciplinaire » à l’endroit du conseiller prud’homal

Une circulaire du 7 août 2018 vient préciser les modalités procédurales du contrôle disciplinaire dont le conseiller prud’homal peut faire l’objet.

Le juge des référés ne peut pas ordonner de déplacer une intervention chirurgicale

Le juge du référé-liberté contrôle qu’une prise en charge thérapeutique qui prend en compte les bénéfices escomptés et les risques encourus est assurée par l’hôpital. Il ne peut dès lors enjoindre à l’équipe médicale d’opter pour un autre calendrier que celui qu’elle a retenu à l’issue de ce bilan.

Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté

L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut être octroyé à un policier affecté administrativement dans un service dépendant directement d’une direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.

Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil. Ce texte ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens. Par ailleurs, l’article 1^er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.

Examen d’accès au CRFPA : vers une modification du programme

L’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRPFA, devrait être prochainement modifié en vue de la session d’examen de septembre 2019. Le projet d’arrêté, auquel le CNB a, pour l’essentiel, donné un avis favorable lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018, apporte des précisions sur le programme de l’examen, la nature des épreuves au profit de la consultation et le déroulement de l’épreuve de langue.

L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit

Il est fait grand cas de la nomination récente d’Agnès Saal dans l’emploi d’expert de haut niveau pour exercer les fonctions de haut fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations auprès du secrétaire général du ministère de la culture.

La nature juridique de la procédure des tutelles : pour la reconnaissance d’un lien procédural de protection

RTD civ. 2018. 271

par Emmanuel Jeuland

Le droit de la compliance au-delà du droit de la régulation

D. 2018. 1561

par Marie-Anne Frison-Roche

Au journal officiel du jour

Mathieu Menegaux, Est-ce ainsi que les hommes jugent ?

Dans son dernier roman, Mathieu Menegaux relate la passionnante chronique de la mise en cause et de l’accusation, lorsqu’elle se met en place, d’un homme pour un crime qu’il sait n’avoir pas commis. Une plongée haletante au cœur de ce que vit cet homme, dont la vie bien rangée s’effondre irrémédiablement dès que retentissent les coups de la police sur la porte d’entrée, à 6h00 du matin.

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : la CJUE saisie

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel concernant l’exploitation des archives.

Une circulaire fait office de « guide disciplinaire » à l’endroit du conseiller prud’homal

Une circulaire du 7 août 2018 vient préciser les modalités procédurales du contrôle disciplinaire dont le conseiller prud’homal peut faire l’objet.

Le juge des référés ne peut pas ordonner de déplacer une intervention chirurgicale

Le juge du référé-liberté contrôle qu’une prise en charge thérapeutique qui prend en compte les bénéfices escomptés et les risques encourus est assurée par l’hôpital. Il ne peut dès lors enjoindre à l’équipe médicale d’opter pour un autre calendrier que celui qu’elle a retenu à l’issue de ce bilan.

Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté

L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut être octroyé à un policier affecté administrativement dans un service dépendant directement d’une direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.

Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil. Ce texte ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens. Par ailleurs, l’article 1^er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.

Examen d’accès au CRFPA : vers une modification du programme

L’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRPFA, devrait être prochainement modifié en vue de la session d’examen de septembre 2019. Le projet d’arrêté, auquel le CNB a, pour l’essentiel, donné un avis favorable lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018, apporte des précisions sur le programme de l’examen, la nature des épreuves au profit de la consultation et le déroulement de l’épreuve de langue.

L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit

Il est fait grand cas de la nomination récente d’Agnès Saal dans l’emploi d’expert de haut niveau pour exercer les fonctions de haut fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations auprès du secrétaire général du ministère de la culture.

La nature juridique de la procédure des tutelles : pour la reconnaissance d’un lien procédural de protection

RTD civ. 2018. 271

par Emmanuel Jeuland

Le droit de la compliance au-delà du droit de la régulation

D. 2018. 1561

par Marie-Anne Frison-Roche

Au journal officiel du jour

Les limites du mouvement continu de déjudiciarisation

Une étude académique s’est penchée sur le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 : la déjudiciarisation. Elle recense la diversité de ses formes (divorce devant notaire, création d’autorités administratives indépendantes pour certains contentieux, amende forfaitaire pour certains délits) et analyse les différents problèmes en suspens.

Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

My Lady

Dans ce film, directement adapté du roman de Ian McEwan, où Emma Thompson joue admirablement le rôle d’un juge anglais confronté à l’une des décisions les plus difficiles de sa carrière, Richard Eyre dévoile une belle image de l’exercice de la justice au Royaume-Uni, tout en posant une question difficile, entre morale, justice et droit : est-ce que la loi doit protéger un mineur contre lui-même ?

Les policiers municipaux continueront à porter des caméras-piétons

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août.

Précisions utiles sur l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits

Le Conseil d’État précise les règles applicables en cas d’annulation juridictionnelle du retrait d’une décision administrative créatrice de droits, notamment concernant les délais des recours envisageables à l’encontre de l’acte initial rétabli dans l’ordonnancement juridique.

Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession

Au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation énonce que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable. Ces dispositions s’appliquent aussi aux biens qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure.

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

Prestations familiales : validité de la condition de résidence

La Cour de cassation affirme que l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Réforme des modalités de la formation continue

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 7 juillet 2018, une nouvelle décision n° 2018-001 déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Notifiée le 10 juillet au ministre de la justice, qui devrait la publier dans les prochaines semaines au Journal officiel, cette décision remplace et abroge la décision n° 2011-004 du 25 novembre 2011.

L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit

Il est fait grand cas de la nomination récente d’Agnès Saal dans l’emploi d’expert de haut niveau pour exercer les fonctions de haut fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations auprès du secrétaire général du ministère de la culture.

Durée du mandat de gestion

Rev. bleue, mai-juin 2018. 16

L’amende civile dans la réforme de la responsabilité civile. Regard critique sur la consécration d’une fonction punitive générale

RTD civ. 2018. 327

par Johan Prorok

Au journal officiel du jour

Les limites du mouvement continu de déjudiciarisation

Une étude académique s’est penchée sur le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 : la déjudiciarisation. Elle recense la diversité de ses formes (divorce devant notaire, création d’autorités administratives indépendantes pour certains contentieux, amende forfaitaire pour certains délits) et analyse les différents problèmes en suspens.

Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

My Lady

Dans ce film, directement adapté du roman de Ian McEwan, où Emma Thompson joue admirablement le rôle d’un juge anglais confronté à l’une des décisions les plus difficiles de sa carrière, Richard Eyre dévoile une belle image de l’exercice de la justice au Royaume-Uni, tout en posant une question difficile, entre morale, justice et droit : est-ce que la loi doit protéger un mineur contre lui-même ?

Les policiers municipaux continueront à porter des caméras-piétons

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août.

Précisions utiles sur l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits

Le Conseil d’État précise les règles applicables en cas d’annulation juridictionnelle du retrait d’une décision administrative créatrice de droits, notamment concernant les délais des recours envisageables à l’encontre de l’acte initial rétabli dans l’ordonnancement juridique.

Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession

Au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation énonce que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable. Ces dispositions s’appliquent aussi aux biens qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure.

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

Prestations familiales : validité de la condition de résidence

La Cour de cassation affirme que l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Réforme des modalités de la formation continue

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 7 juillet 2018, une nouvelle décision n° 2018-001 déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Notifiée le 10 juillet au ministre de la justice, qui devrait la publier dans les prochaines semaines au Journal officiel, cette décision remplace et abroge la décision n° 2011-004 du 25 novembre 2011.

L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit

Il est fait grand cas de la nomination récente d’Agnès Saal dans l’emploi d’expert de haut niveau pour exercer les fonctions de haut fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations auprès du secrétaire général du ministère de la culture.

Durée du mandat de gestion

Rev. bleue, mai-juin 2018. 16

L’amende civile dans la réforme de la responsabilité civile. Regard critique sur la consécration d’une fonction punitive générale

RTD civ. 2018. 327

par Johan Prorok

Au journal officiel du jour

Nouveau tour de vis contre la délinquance routière

Contexte a diffusé l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités, envoyé début août au Conseil d’État. Si l’essentiel du texte porte sur l’organisation des transports, l’article 24 prévoit de nombreuses dispositions répressives, dont certaines avaient été annoncées par le Comité interministériel de la sécurité routière de janvier.

Le droit à l’erreur reconnu par la loi

Droit à l’erreur, droit au contrôle, certificat d’information, rescrit juridictionnel, etc. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance veut promouvoir « une administration de conseil et de service ».

Asile et immigration : une loi de plus

À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1^er août 2018. 

Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil

Ayant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il était de la compétence de ce bureau de la constater et d’appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert.

Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale

L’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 3 août 2018 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,05 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Qualification du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification de son contrat

La chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante sur les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne et en l’absence de cause économique légitime.  

L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit

Il est fait grand cas de la nomination récente d’Agnès Saal dans l’emploi d’expert de haut niveau pour exercer les fonctions de haut fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations auprès du secrétaire général du ministère de la culture.

Se préparer à la discipline du RGPD. Le règlement européen sur la protection des données personnelles

RDT 2018. 506

par Marie-France Mazars et Wafae El Boujemaoui

Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

AJDI 2018. 493

par Maurice Feferman et Yehudi Pelosi

La répartition du préjudice économique « pur » en question

RTD civ. 2018. 285

par Julie Traullé

Au journal officiel du jour

Nouveau tour de vis contre la délinquance routière

Contexte a diffusé l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités, envoyé début août au Conseil d’État. Si l’essentiel du texte porte sur l’organisation des transports, l’article 24 prévoit de nombreuses dispositions répressives, dont certaines avaient été annoncées par le Comité interministériel de la sécurité routière de janvier.

Le droit à l’erreur reconnu par la loi

Droit à l’erreur, droit au contrôle, certificat d’information, rescrit juridictionnel, etc. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance veut promouvoir « une administration de conseil et de service ».

Asile et immigration : une loi de plus

À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1^er août 2018. 

Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil

Ayant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il était de la compétence de ce bureau de la constater et d’appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert.

Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale

L’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 3 août 2018 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,05 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Qualification du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification de son contrat

La chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante sur les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne et en l’absence de cause économique légitime.  

L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit

Il est fait grand cas de la nomination récente d’Agnès Saal dans l’emploi d’expert de haut niveau pour exercer les fonctions de haut fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations auprès du secrétaire général du ministère de la culture.

Se préparer à la discipline du RGPD. Le règlement européen sur la protection des données personnelles

RDT 2018. 506

par Marie-France Mazars et Wafae El Boujemaoui

Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

AJDI 2018. 493

par Maurice Feferman et Yehudi Pelosi

La répartition du préjudice économique « pur » en question

RTD civ. 2018. 285

par Julie Traullé

Au journal officiel du jour