- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession
Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession
Au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation énonce que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable. Ces dispositions s’appliquent aussi aux biens qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure.
par Quentin Guiguet-Schieléle 4 septembre 2018
Une dame était décédée en laissant ses deux fils. L’un d’eux avait reçu une somme d’argent par donation en avancement d’hoirie le 31 juillet 1987 qui lui avait permis de financer en partie l’acquisition d’un bien immobilier. Le 16 juin 1992, la donatrice et son époux avaient procédé à une donation-partage au profit de leurs deux fils aux termes de laquelle, afin d’égaliser les lots entre les partageants, le donataire devrait rapport d’une certaine somme d’argent.
Au décès de la donatrice, un litige est survenu entre les deux héritiers. Dans un arrêt du 2 mars 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le donataire à procéder au rapport de la valorisation de la donation de 1987 et ordonné une expertise immobilière sur le bien acquis.
La donation en avance de part devait-elle être rapportée à la succession ?
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, faisant ainsi droit au pourvoi principal. La cassation est prononcée sans renvoi, le pourvoi indicent est rejeté et la Cour statue au fond sur la question soulevée par ce dernier : la demande d’expertise judiciaire sur le bien litigieux est rejetée.
Le visa de l’article 843 du code civil et l’attendu de principe expliquent clairement la solution de ce...
