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Précisions utiles sur l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits

Le Conseil d’État précise les règles applicables en cas d’annulation juridictionnelle du retrait d’une décision administrative créatrice de droits, notamment concernant les délais des recours envisageables à l’encontre de l’acte initial rétabli dans l’ordonnancement juridique.

par Tiphaine Huigele 4 septembre 2018

Le tribunal administratif de Dijon a transmis, par jugement du 7 mars 2018, au Conseil d’État une question préalable avant de statuer sur la problématique de la création d’un aérodrome privé.

La question de droit, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, à laquelle se voit confronté le Conseil d’État est la suivante : lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu’il aurait pu être légalement pris, l’administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l’autorité absolue de la chose jugée, d’un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d’annulation, pour reprendre une décision de retrait ?

Dans son avis du 26 juillet 2018, le Conseil d’État rappelle, tout d’abord, une règle classique jurisprudentielle (CE 26 oct. 2001, n° 197018, Ternon, Lebon avec les concl. ; AJDA 2001. 1037 ; ibid. 1034, chron. M. Guyomar et P. Collin ; ibid. 2002. 738, étude Y. Gaudemet ; RFDA 2002. 77, concl. F. Séners ; ibid. 88, note P. Delvolvé ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ) désormais codifiée à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle l’administration ne peut, notamment, retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette...

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