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Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique
Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique
Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juillet 2018
En rejetant les recours de plusieurs communes et associations contre la déclaration d’utilité publique (DUP) de la ligne 18 du métro du Grand Paris, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur l’application du principe de prévention aux actes portant DUP.
Les requérants soutenaient en effet que le projet ne respectait pas « le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement », posé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Le Conseil d’État juge que les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l’environnement « précisent, s’agissant des actes portant...
