L’article 6 du décret du 12 février 2025 dispose que l’article 47 de la loi du 20 novembre 2023 et ledit décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2025.

Il n’y a aucune difficulté pour toutes les saisies des rémunérations mises en œuvre après cette date. Mais quid de celles antérieures ? Pour le déterminer, il faut se référer à l’article 6 susmentionné et à l’article 60, X, de la loi du 20 novembre 2023.

La réforme de la saisie des rémunérations réduit de manière assez conséquente l’intervention du juge de l’exécution, « conditionnée à la volonté potestative du débiteur » (A. Yatera, La nouvelle procédure de saisie des rémunérations ou une nouvelle mesure d’exécution mobilière extrajudiciaire ?, Gaz. Pal. 2024, n° 5, spéc. p. 14).