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Affaire [i]Playmédia c/ France Télévisions[/i] : fin de partie

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Après la Cour de cassation, le 4 juillet dernier, le Conseil d’État est venu, par arrêt du 24 juillet 2019 clore le long contentieux qui opposait depuis 2014, France Télévisions à Playmédia.
 

par Amélie Blocman
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