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Le sort et le calendrier du projet de réforme de l’audiovisuel se précisent

Le premier ministre, à l’occasion d’une rencontre le 16 juin avec Franck Riester, Bruno Le Maire et des dirigeants de médias audiovisuels publics et privés, a précisé les prochaines échéances de la réforme de l’audiovisuel. L’examen du projet de loi, initialement prévu le 31 mars, avait été reporté en raison de la crise sanitaire.

par Amélie Blocmanle 22 juin 2020

L’ambitieuse réforme que porte le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (v. art. Dalloz actualité, 19 déc. 2019, art. A. Blocman) sera finalement morcelée en raison de l’agenda parlementaire bousculé. La priorité, comme s’y était engagé Emmanuel Macron lors de la présentation, le 6 mai dernier, de son « Plan pour la culture » (v. Dalloz actualité, 13 mai 2020), est la transposition de la directive (UE) 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels (SMA) (v. Légipresse 2019. 109, obs. C. Chadaillac ). Le texte, qui doit être transposé en droit interne d’ici le 19 septembre, sera soumis au Parlement cet été, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADDUE). Le texte sera examiné au cours de la séance extraordinaire du Parlement en juillet 2020. Ce volet permettra notamment d’appliquer aux grandes plateformes de SVOD étrangères les obligations de financement de la production et de la régulation audiovisuelles qui pèsent sur les chaînes historiques, et ce, quel que soit leur pays d’origine dès lors qu’elles ciblent le territoire français. Après avoir envisagé, pour les SMAD, un taux de contribution de 16 % du chiffre d’affaires, aligné sur celui des éditeurs historiques, un taux de 25 % pour financer les séries et films européens avait fait l’objet d’annonces publiques cet hiver.

Les autres dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle (v. Dalloz actualité, 19 déc. 2019, préc.) seront examinées « à partir de septembre, dans un projet de loi d’habilitation pour les dispositions les plus urgentes dont le périmètre sera arrêté cet été, après échange avec le Parlement ». Réagissant à ces annonces, la SACD a tenu à rappeler l’urgence « de transposer les autres directives européennes sur le droit d’auteur et sur le câble et le satellite, pour lesquelles la France s’était beaucoup mobilisée en Europe ».

Le premier ministre a par ailleurs confirmé la publication, en juillet, de deux décrets. Le premier vise à modifier le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, afin de supprimer les jours interdits de diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision et lever certaines restrictions relatives au plafonnement annuel du nombre de films diffusés par chaîne. Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l’encadrement de la grille horaire de diffusion des films par les chaînes devaient être supprimées dans un second temps, lors du vote de la loi.

L’autre décret annoncé viendra modifier le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Les deux principales innovations du texte concernent l’ouverture de la publicité télévisée segmentée, et la publicité pour le cinéma. D’autres assouplissements devraient également être mis en œuvre : suppression de la règle dite des vingt minutes entre deux interruptions publicitaires ; assouplissement des conditions de diffusion des émissions et spots de télé-achat.

Le premier ministre a également annoncé plusieurs décisions relatives aux mesures de soutien au secteur durement impacté par la crise sanitaire et l’effondrement des ressources publicitaires. Il a demandé d’instaurer, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3), un crédit d’impôt « création », qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020. Il leur a également demandé de mettre en place un mécanisme de soutien spécifique sur les dépenses de diffusion pour les radios, ainsi que pour les médias locaux et d’outre-mer. Ces mesures s’inscrivent en complément des mesures transversales déjà mises en place par le gouvernement.

Enfin, le premier ministre a exprimé l’engagement du gouvernement à inscrire les industries culturelles et créatives dans le plan de relance à venir, parmi les secteurs stratégiques prioritaires.

 

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