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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Le Conseil d’État valide le plan d’action de la CNIL en matière de cookies

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La prise de position de la CNIL, consistant à différer l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies, ne méconnaît pas le droit à la protection des données personnelles et son exigence de prévisibilité.

par Cécile Crichton
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Collecte massive des données des contribuables : la CNIL recadre le gouvernement

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Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.

par Nathalie Maximin
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Oui

Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable

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N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non.

par Cécile Crichton
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CJUE : importantes précisions sur la portée du « droit à l’oubli » numérique

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L’obligation de déréférencement imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Exceptionnellement, elle pourrait être mondiale. Elle est de droit lorsque la page web référencée contient des données dites « sensibles », sous réserves de quelques exceptions.

par Nathalie Maximin
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Données d’identification : quand le RGPD s’oppose au prononcé d’une mesure d’instruction [I]in futurum[/I]

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Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de communiquer les informations permettant d’identifier de prétendus contrefacteurs. Les adresses IP servant de support à la demande avaient été collectées et traitées par l’ayant droit en violation des règles prévues par règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

par Nathalie Maximin
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Cookies et consentement par la poursuite de la navigation

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La CNIL tolérera jusqu’à la mi-2020 le recueil du consentement au dépôt et à la lecture de cookies et autres traceurs par la poursuite de la navigation sur un site internet. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre cette décision contraire au RGPD.

par Cécile Crichton
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