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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

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Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

par Brunessen Bertrand
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Oui

Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

par Méryl Recotillet
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Publicité de la nomination d’un fonctionnaire et droit des données

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Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

par Marie-Christine de Montecler
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Précisions sur le cadre légal applicable en cas de traitement de données sensibles mis en oeuvre par ou pour le compte de l’État

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Dans sa décision du 27 mai 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».

par Jessica Eynard, Maître de conférences en droit, Directrice des études du Master 2 Droit et numérique (UT1 Capitole) et Marine Monteil, Docteur en droit
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Pass sanitaire : quel est le dispositif retenu par le Premier ministre ?

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Mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le dispositif retenu par le Premier ministre conditionne notamment l’accès des personnes à certaines activités à la délivrance d’un « pass sanitaire ».

par Cécile Crichton
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La CEDH admet le principe de la surveillance électronique de masse

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Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

Mise en garde de la CNIL sur le « pass sanitaire »

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Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui

Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis

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Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni :

par Bley
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Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture

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Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

par Marie-Christine de Montecler
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GendNotes : pas de transmission des données à d’autres fichiers

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Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis.

par Cécile Crichton
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Non