IP/IT et Communication | Protection des données

Le Conseil d’État a confirmé l’ensemble des griefs formulés par la CNIL à l’encontre de la multinationale, envoyant ainsi un signal fort d’une relative fin d’impunité au GAFAM et autres géants de la tech.

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » encadre l’application éponyme, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Saisie pour avis sur le projet de décret portant création de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale Informatique et libertés prend acte des nouvelles garanties proposées par le gouvernement, tout en formulant quelques observations complémentaires.

À travers deux exemples d’actualité que sont l’application StopCovid (v. première partie, Dalloz actualité, 12 mai 2020) et le service intégré de dépistage et de prévention (sidep) associé au fichier contact covid (seconde partie), la question de la protection des données de santé à l’aune du pistage est confrontée à une analyse juridique (et parfois technique) incitant à une réflexion sur nos convictions en période d’état d’urgence sanitaire. La seconde partie de cette étude est publiée aujourd’hui.

Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.

Les traitements Contact Covid et SI-DEP ont reçu l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Celle-ci annonce qu’elle contrôlera étroitement leur mise en oeuvre.

Par ordonnance de référé rendue le 5 mai 2020, le tribunal administratif de Paris rejette la demande de deux associations tendant à suspendre le dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris.

Dans ses lignes directrices sur le consentement du 4 mai 2020, le Comité européen de la protection des données, regroupement de toutes les autorités de régulation des États membres de l’Union, apporte des précisions visant à unifier au sein de l’Union les pratiques en matière de dépôt de cookies.