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StopCovid : avis de la CNIL sur le projet de décret

Saisie pour avis sur le projet de décret portant création de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale Informatique et libertés prend acte des nouvelles garanties proposées par le gouvernement, tout en formulant quelques observations complémentaires.

par Cécile Crichtonle 28 mai 2020

Dans sa première délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020-046 portant avis sur un projet d’application dénommé « StopCovid », la CNIL s’était montrée globalement favorable aux garanties proposées à condition qu’elle soit à nouveau saisie lorsque le projet sera discuté (Dalloz actualité, 28 avr. 2020, obs. C. Crichton ). C’est chose faite : à la veille de la discussion du projet de décret relatif à la création de l’application de suivi de contact, la CNIL a rendu un nouvel avis par sa délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020.

Il n’est plus nécessaire de présenter la controversée application StopCovid, qui consiste grâce à la technologie Bluetooth à prévenir les personnes qui ont été en contact avec une personne diagnostiquée positive au covid-19 (V. pour plus d’informations, Dalloz IP/IT 2020. 280, obs. A. Bensamoun et N. Martial-Braz ; Dalloz actualité, 12 mai 2020, obs. C. Zorn). Loin d’être abandonné, le projet de décret est discuté depuis le 28 mai 2020.

La CNIL maintient ainsi sa position en estimant que le dispositif respecte la nécessité et la proportionnalité exigées, eu égard à la gravité de la situation et aux...

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