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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

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Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.

par Marie-Christine de Montecler
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« Certificat vert numérique » dans l’Union européenne : l’avis des autorités de protection des données

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Pour permettre de nouveau une libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont récemment publié une proposition de règlement pour le déploiement d’un « certificat vert numérique », sorte de passeport covid sur lequel les autorités de protection des données se sont immédiatement prononcées.

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
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Procès [I]Ikea[/I] : ouverture et premiers interrogatoires

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En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients. Plus d’une centaine de parties civiles leur font face. Le procès doit durer deux semaines.

par Antoine Bloch
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Le stockage de données de Doctolib sur des serveurs Amazon est licite

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Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services.

par Cécile Crichton
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Fuite massive de données personnelles de santé

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Les données médicales de près de 500 000 personnes ont été exposées en ligne à leur insu. Le 4 mars 2021, la justice a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet français de bloquer sans délai l’accès au site hébergeant le fichier incriminé.

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
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Vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports : parution du décret

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Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.

par Nathalie Maximin
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Compteur communiquant Linky : la CNIL clôture la procédure contre EDF

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Le 15 février 2021, la présidente de la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure visant EDF pour son traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY. Le nouveau parcourt de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion sont désormais conformes au RGPD.

par Nathalie Maximin
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Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale

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Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.

par Nathalie Maximin
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RGPD et société numérique : un équilibre complexe

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Le 28 janvier sera célébré le 40e anniversaire de la Convention 108 au cours de la Journée de la Protection des données. L’occasion pour nous de revenir sur les échanges qui ont eu lieu lors de la 15e Université des DPO, organisée par l’AFCDP, qui ont permis de dresser un bilan plutôt mitigé sur la place du RGPD dans une société de plus en plus numérique.

par Amélie Renard
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Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL

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Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou réglementaire.

par Cécile Crichton
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