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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Articulation du RGPD et du DGA : l’analyse économique de la CNIL

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Le règlement sur la gouvernance des données (DGA), composante du « paquet numérique » en cours d’adoption par le législateur européen, entrera en vigueur le 24 septembre prochain. Cette réglementation, largement inspirée par celle relative à la protection des données personnelles (RGPD), nécessite une préparation par les entités concernées pour se mettre en conformité. Dans une analyse réalisée en janvier dernier, la CNIL fait preuve de pédagogie envers les intermédiaires du DGA en reprenant les principes clés à envisager et l’articulation à opérer entre le DGA et le RGPD sous l’angle économique.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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[I]Cookies[/I] et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuité

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Cookies et données à caractère personnel font encore partie de l’actualité ! Après quatre sanctions infligées par la CNIL en décembre 2022, le CEPD publie le 17 janvier 2023 le rapport de son groupe de travail en la matière.

par Cécile Crichton
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.

par Nathalie Martial-Braz, Professeur Université Paris-Cité, Sorbonne Abu Dhabi, CEDAG et le Cabinet Twelve Avocats

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Inconventionnalité de la collecte systématique de données biométriques d’un mis en examen : quelles conséquences sur le droit français ?

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Le 26 janvier 2023, la CJUE a estimé que la directive « police-justice » s’opposait à la collecte systématique de données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen, interrogeant en cascade la compatibilité du droit français au droit de l’Union européenne.

par Cécile Crichton

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L’identité des destinataires de données personnelles incluse dans l’exercice du droit d’accès prévu par le RGPD

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L’identité des destinataires des données personnelles doit être communiquée à la personne concernée lorsque celle-ci exerce son droit d’accès, sauf si les destinataires sont impossibles à identifier ou lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par Nathalie Martial-Braz, Professeur Université Paris-Cité, Sorbonne Abu Dhabi, CEDAG, et Cabinet Twelve Avocats

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Inadéquation de base légale et défaut de transparence : quand l’autorité Irlandaise sanctionne (faiblement !) WhatsApp !

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Après les sanctions infligées à Facebook et Instagram, voici venu le tour de WhatsApp. L’autorité irlandaise (DPC) a sanctionné le service de messagerie instantanée à hauteur de 5,5 millions d’euros pour manque de transparence et base juridique inadéquate, suivant la décision rendue par le CEPD en décembre dernier. Le Comité européen enjoint la DPC de conduire une enquête sur les pratiques de WhastApp au regard de la publicité ciblée, mais l’autorité irlandaise ne semble pas l’entendre de cette oreille.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante

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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du Protocole additionnel en raison des défaillances dans l’enquête pénale.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Droit des données à caractère personnel et droit de la concurrence – [I]Quid novi sub sole[/I] ?

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Dans un communiqué du 11 janvier dernier, l’autorité allemande de concurrence a annoncé qu’elle avait transmis à Google son évaluation juridique préliminaire des préoccupations de concurrence soulevées par ses conditions de traitement des données.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université

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Protection des données personnelles en matière de prospection commerciale : la CNIL sanctionne EDF

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Par une délibération du 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné EDF à hauteur de 600 000 € après avoir constaté des manquements importants aux obligations de l’entreprise telles que résultant notamment du RGPD.

par  Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Membre du CERDI

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