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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Premières briques pour une loyauté des interfaces utilisateurs

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a soumis à consultation, le 21 mars dernier, sa proposition de lignes directrices 3/2022 intitulée « Dark patterns applicables aux interfaces des plateformes de réseaux sociaux : comment les reconnaître et les éviter ».

par Jonathan Keller, Département SES, Institut Mines Télécom, Télécom Paris, Membre de la chaire Valeurs et politiques des informations personnelles
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Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et aux effets limités.

par Charles Evrard, Avocat à la Cour
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[I]Cookies[/I] : le Conseil d’État confirme la sanction de Google

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Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies.

par Cécile Crichton
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Données à caractère non personnel

Sanction de 400 000 € par la CNIL : un train de retard pour la RATP !

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La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations sur le nombre de jours de grève par agent est jugé excessif au regard de principe de minimisation des données (entre autres manquements).

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
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Limitations aux droits des personnes concernées : les lignes directrices du CEPD

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits des personnes concernées et aux obligations des responsables du traitement au titre de l’article 23 du RGPD.

par Jessica Eynard, co-directrice du master Droit du numérique de l'Université Toulouse 1 Capitole et chercheuse associée dans la Chaire Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Marine Monteil, docteur en droit
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L’activité de [I]lobbying[/I] de Monsanto sanctionnée par la CNIL

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Régulièrement à la une de l’actualité juridique en matière de droit de la santé, c’est cette fois en raison de plusieurs violations du droit des données à caractère personnel que la société Monsanto, propriété du groupe allemand Bayer, a fait l’objet d’une condamnation par la CNIL à hauteur de 400 000 €.

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
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La CNIL s’intéresse au mandat pour faire valoir les droits sur les données personnelles

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Le 25 juin, la CNIL publiait sa recommandation relative à l’exercice des droits (portabilité ou accès aux données personnelles notamment) par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou organismes qui se spécialisent sur ces questions). Elle s’adresse « tant aux acteurs souhaitant revêtir le rôle de mandataire qu’aux organismes recevant des demandes émanant de ces acteurs », précise la Commission.

par Thill
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La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions

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Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

par Jessica Eynard, Maître de conférences en droit, Directrice des études du Master 2 Droit et numérique (UT1 Capitole) et Marine Monteil, Docteur en droit
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Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite

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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle elle décide, entre autres, que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des internautes prenant part à des réseaux de peer-to-peer était conforme au RGPD.

par Ophélie Wang
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Sanction de 500 000 € : coup de marteau pour Brico !

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Par une délibération du 14 juin 2021, la CNIL a sanctionné la société Brico Privé à hauteur de 500 000 €. Cette décision applique concrètement des concepts centraux du droit de la protection des données personnelles à un micro-acteur du secteur du e-commerce.

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
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