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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Confirmation de l’illégalité de la surveillance policière par drones en l’absence d’encadrement législatif

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En l’absence d’encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des images à la préfecture de police de Paris pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement illégal de données à caractère personnel.

par Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier
En carrousel matière: 
Oui

Prospection commerciale : double sanction de la CNIL

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Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui

Cookies : la CNIL sanctionne Google et Amazon

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Par deux délibérations rendues le 7 décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d’euros à Google pour son moteur de recherche Google Search et de 35 millions d’euros à Amazon pour son site web Amazon.fr concernant les traceurs déposés sur le terminal de leurs utilisateurs.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

De multiples manquements de Carrefour lourdement sanctionnés par la CNIL

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Le 18 novembre 2020, la CNIL a sévèrement sanctionné deux sociétés du groupe Carrefour, pour de nombreuses violations du droit des données personnelles, ayant pourtant constaté la mise en conformité sur les écarts relevés lors du prononcé de la sanction ; signe que l’ère de tolérance accordée par la CNIL est bel et bien révolue.

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
En carrousel matière: 
Oui

Sanction de Marriott par l’ICO : l’enjeu crucial de la sécurité des données

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Le 30 octobre 2020, l’ICO a condamné le géant américain de l’hôtellerie, le groupe Marriott, à une lourde sanction pécuniaire de 18,4 millions de livres sterling, en raison d’une violation de données de grande ampleur consécutive à des failles avérées de son système informatique. L’occasion de rappeler l’enjeu capital que constitue le respect des exigences de sécurité par le responsable de traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD.

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
En carrousel matière: 
Oui

La CNIL est libre de prononcer directement une sanction sans mise en demeure préalable

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Payant

Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé dans le cadre d’une mise en demeure.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

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Payant

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Non

Conservation de données à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité : la CJUE rend ses arrêts

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Deux arrêts importants de la CJUE précisent les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité, la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation, ainsi que leur transmission le cas échéant aux autorités.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui

Cookies et autres traceurs : lignes directrices et recommandations de la CNIL

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La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la publication de ses lignes directrices et de sa recommandation.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui

Condamnation de Spartoo : quelle mise en conformité pour un e-commerce ?

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Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu’aux obligations d’information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui