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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

L’utilisation ultérieure des données de connexion prohibée pour les enquêtes administratives

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Par son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue de l’interdiction de conservation et d’accès aux métadonnées appliquée aux enquêtes administratives et les conditions de la conservation à l’utilisation ultérieure des données et de la hiérarchie des objectifs d’intérêt général.

par Clara Saillant, associée de recherche à l'Université de Vienne

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 18 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 18 septembre 2023.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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CNIL : mise à jour du référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle à la suite de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes

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Le 24 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un nouveau référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte, afin de tenir compte des évolutions du droit applicable en matière de signalements professionnels.

par Blanche Balian et Laetitia Ghebali, Avocates/of counsel, Stephenson Harwood

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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Arrêt [I]Pankki[/I] : poursuite de la recherche des frontières du droit d’accès devant la Cour de justice de l’Union européenne

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne a le droit d’obtenir auprès du responsable de traitement la date de consultation de ses données à caractère personnel. La communication de l’identité des salariés dudit responsable ayant consulté les données n’est en revanche pas automatique. Quant aux fichiers journaux (ou logs) du responsable de traitement contenant toutes ces informations, leur communication peut s’avérer aussi requise.

par Lorette Dubois - Avocat - Données, Numérique & Innovation / Propriété littéraire et artistique & Médias, Cabinet Vercken & Gaullier

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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

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Exercice indirect du droit d’accès : les conclusions de l’avocat général sur le recours juridictionnel contre une autorité indépendante

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L’exercice indirect du droit d’accès par la personne concernée, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale (directive 2016/680), doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre l’autorité de contrôle ayant procédé à la vérification de la licéité du traitement selon l’avocate générale Medina. En outre, l’autorité de contrôle peut donner à la personne concernée des informations sur le traitement la concernant, allant au-delà de la simple indication d’avoir procédé aux vérifications nécessaires.

par Clara Saillant assistante de recherche à l'Université de Vienne, département d'innovation et de digitalisation en droit

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Décision [I]CRU c/ Deloitte[/I] : Une nouvelle pierre à l’édifice de la notion de donnée à caractère personnel

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Les frontières de la notion de donnée à caractère personnel suscitent de nombreuses controverses. L’enjeu est de taille, puisque l’existence d’une telle donnée déclenche l’application de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel et de l’arsenal conséquent d’obligations et de droits qui en découlent. Il n’est donc pas surprenant de constater en pratique une forte propension des entités traitant des données à restreindre plus que de mesure cette notion, et ce, à contre-courant des autorités de protection qui, dans un objectif de protection élevée, ne tendent à retenir que très rarement l’existence de données réellement anonymes. Un récent arrêt du 26 avril 2023 du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. T-557/20) apporte un éclairage intéressant sur ce débat et la distribution à opérer entre donnée pseudonymisée et donnée anonyme.

par Lorette Dubois, Avocat Data Protection / IT / Copyright & Media - Cabinet Vercken & Gaullier

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Données personnelles des enfants : TikTok condamné par l’autorité britannique

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L’équivalent britannique de la CNIL a condamné en avril dernier l’application TikTok à une amende de 12,7 millions de livres – un peu moins de 15 millions d’euros – pour avoir collecté et utilisé les données personnelles de mineurs de moins de treize ans sans avoir préalablement recueilli le consentement des parents.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du Cerdi

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Droit au respect de la vie privée et données personnelles

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour organiser la publication d’informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n’avait pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les buts poursuivis et l’atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable et avait ainsi violé l’article 8 de la Convention.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil

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Vie privée