- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pass sanitaire : quel est le dispositif retenu par le Premier ministre ?
Pass sanitaire : quel est le dispositif retenu par le Premier ministre ?
Mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le dispositif retenu par le Premier ministre conditionne notamment l’accès des personnes à certaines activités à la délivrance d’un « pass sanitaire ».
par Cécile Crichtonle 15 juin 2021
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Dalloz actualité, 2 juin 2021, obs. C. Stoclin-Mille ; Dalloz IP/IT 2021. 307, nos obs.), les mesures portant sur le « pass sanitaire » ont été précisées par l’article 1er du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Outre les déplacements à destination ou en provenance des territoires français, les nouvelles dispositions régissent certaines activités qui seront succinctement présentées. Elles s’appliquent du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 inclus (Loi n° 2021-689, art. 1er, II, A).
Sur les lieux, établissement, ou événements visés par le dispositif
L’article 1er, II, A, 2° de la loi n° 2021-689 subordonne l’accès des personnes à la présentation du « pass sanitaire » pour « certains lieux, établissements, ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ». L’imprécision de ces termes, notamment l’absence de seuil, a été reprochée tant par la CNIL que par des députés ayant saisi le Conseil constitutionnel, qui n’a cependant pas jugé ces dispositions contraires à la Constitution (CNIL 12 mai 2021, délib. n° 2021-054, pts 23 et 24, Dalloz actualité, 20 mai 2021, obs. C. Crichton ; Cons. const. 31 mai 2021, n° 2021-819 DC, pts 16 à 18).
Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ainsi modifié par le Premier ministre énonce en son article 2-1, alinéa 2, que l’accès aux établissements, lieux et événements est régi par le chapitre 7 du titre 4 du décret, qui est composé d’un unique article 47-1 nouvellement créé.
Sont concernés, selon l’article 47-1, II : 1° « les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels » ; et 2° les « évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ». Pour ces premières, il s’agit a) des salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ; b) des chapiteaux, tentes et structures ; c) des établissements...
Sur le même thème
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
RGPD : précisions sur la notion d’établissement principal dans le cadre du mécanisme du guichet unique
-
Données de santé : point d’étape sur le Health Data Hub
-
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
-
Stratégie européenne pour les données : adoption du Data Act par le Conseil de l’Union européenne
-
Haro de la Cour de justice sur les services d’aide à la décision !
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 décembre 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » de la semaine du 13 novembre 2023
-
L’harmonisation accrue des procédures de sanction en cas de traitement transfrontalier de données comme moyen de fluidifier la coopération des autorités nationales
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 25 septembre 2023