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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence

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Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Que prévoit la stratégie pour une Union des données ?

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La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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Sécurité des données, responsabilité conjointe et principe [i]non bis in idem[/i] : la CNIL affine sa jurisprudence

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Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité. Elles offrent une illustration particulièrement aboutie de l’appréciation des obligations de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, de la mise en œuvre de la responsabilité conjointe d’un traitement ainsi que des limites du principe de non bis in idem en matière de sanctions administratives. Elles confirment, en outre, l’affermissement d’une politique de sanction exigeante, fondée sur une appréciation concrète des risques et sur une mise en œuvre effective du principe d’accountability.

par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocats
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La CNIL applique la procédure de guichet unique en matière de [i]cookies[/i]

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Le 27 novembre 2025, la CNIL sanctionne la société American Express Carte France d’une amende pour des opérations de dépôt et de lecture de cookies en méconnaissance du consentement des utilisateurs, en écartant la loi « Informatique et libertés » au profit de la procédure de guichet unique prévue par le RGPD.

par Cécile Crichton
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Vers une évolution du droit européen de la réutilisation des données du secteur public ?

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La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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La primauté du RGPD sur le régime des hébergeurs : analyse de l’arrêt [i]Russmedia[/i]

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Par un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000).

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 3 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 3 novembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 20 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 20 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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L’IA agentique : du changement d’échelle technologique au questionnement du modèle juridique classique

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L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est plus un simple outil d’assistance, mais un véritable acteur au sein d’écosystèmes distribués. Cette montée en puissance de l’autonomie algorithmique appelle un changement d’échelle dans la pensée juridique : comment encadrer des infrastructures capables de décider, d’interagir et d’évoluer sans supervision humaine constante ? Entre responsabilité diffuse, régulation des risques, souveraineté numérique et mutations économiques profondes, l’enjeu n’est plus seulement d’adapter nos règles à une innovation technique, mais de repenser la manière dont le droit conçoit l’action, la norme et la responsabilité à l’âge des agents autonomes.

par Bruno Deffains, Professeur Université Paris Panthéon Assas & Avocat, De Gaulle Fleurance
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RGPD, DSA et LCEN : trois régimes juridiques pour un équilibre jurisprudentiel

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Le Tribunal judiciaire de Paris qualifie la Wikimedia Foundation de responsable du traitement au sens du RGPD, tout en reconnaissant la licéité du traitement des données litigieuses, dès lors qu’il répond à un objectif d’intérêt général d’information et repose sur des sources publiques et vérifiables. Le juge consacre la prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le droit à l’effacement lorsqu’il s’agit de personnalités participant au débat public. Il confirme également la protection de l’anonymat des contributeurs de Wikipédia et rappelle les limites de la procédure accélérée au fond de la LCEN. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre jurisprudentiel entre protection des données personnelles et liberté éditoriale des plateformes collaboratives.

par Éleonore Favero, Avocat associé, Adlane Avocats
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