Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 décembre 2023

Données personnelles

Les limites posées à l’usage du « scoring »

• Un groupe de citoyens a porté devant le tribunal administratif de Wiesbaden (en Allemagne) une contestation contre le rejet du commissaire à la protection des données concernant les pratiques de SCHUFA, une société privée de crédit.
  La contestation porte spécifiquement sur les méthodes de « scoring » et la conservation des données relatives au remboursement anticipé de dettes impayées obtenues à partir de registres publics. Il convient de préciser que le scoring est une méthode d’évaluation statistique, sur la base de données personnelles, de la probabilité des comportements futurs d’une personne.
  La CJUE a considéré que les entreprises pouvaient utiliser le score SCHUFA afin de prendre des décisions contractuelles avec des clients, mais que cette valeur ne pouvait pas être le seul critère décisionnel.
  Si cette évaluation jouait un rôle prépondérant dans l’octroi du crédit, le traitement constituerait une « décision individuelle automatisée », que le RGPD n’autorise que dans trois cas (consentement explicite, nécessité contractuelle ou obligation légale), et qui ne peut être fondée sur un intérêt légitime privé ou public. (CJUE 7 déc. 2023, C-634/21, SCHUFA Holding)

La conservation prolongée d’informations sur l’octroi d’une libération de reliquat de dette est contraire au RGDP

• Dans deux arrêts du 7 décembre, la CJUE a également considéré que le RGPD s’opposait à la conservation prolongée d’informations concernant l’octroi d’une libération de reliquat de dette, une pratique effectuée par des sociétés de crédit telles que SCHUFA.
  Bien que la...