Accueil
Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

L’élargissement des finalités du régime juridique d’échange de données entre administrations n’aura pas lieu : censure partielle du projet de loi « simplification de la vie économique »

Gratuit: 
Payant

L’article 10 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique proposait un élargissement des finalités et objectifs de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, qui consacre un accès et une réutilisation des données d’un usager dans certains cas très précis (afin d’instruire une demande de prestation ou pour informer le public d’un droit, voire de l’attribuer automatiquement), aurait pu désormais comporter des cas de réutilisation notamment en matière de sécurité des personnes ou de sauvegarde des intérêts économiques des entreprises. La saisine du conseil constitutionnel en a décidé autrement, en censurant cet article 10, le considérant comme un cavalier législatif sans rapport avec l’objet du projet de loi.

par Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Néant

Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale.

par Bérengère Gleize, Maitre de conférences à l’Université d’Avignon, membre du JPEG
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée
Presse (Procédure)
Droit à l'information (Données à caractère personnel)

Intelligence artificielle au travail : repenser la protection de la santé des travailleurs à la croisée du droit du travail et du droit du numérique

L’intelligence artificielle transforme les conditions de travail et renouvelle les risques susceptibles d’affecter la santé des travailleurs. Mais son originalité tient également à ce que ces risques trouvent leur source dans les traitements de données nécessaires à son fonctionnement. Dès lors, la protection de la santé au travail ne relève plus exclusivement du droit du travail : elle mobilise également le droit du numérique, dont les règles relatives aux données personnelles et aux systèmes d’IA apparaissent comme des instruments indirects de prévention des risques professionnels. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

L’intelligence artificielle transforme les conditions de travail et renouvelle les risques susceptibles d’affecter la santé des travailleurs. Mais son originalité tient également à ce que ces risques trouvent leur source dans les traitements de données nécessaires à son fonctionnement. Dès lors, la protection de la santé au travail ne relève plus exclusivement du droit du travail : elle mobilise également le droit du numérique, dont les règles relatives aux données personnelles et aux systèmes d’IA apparaissent comme des instruments indirects de prévention des risques professionnels. 

La fouille acceptée entraîne l’accès aux données

Gratuit: 
Payant

En donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

[PODCAST] RGPD à bord de l’« Omnibus numérique » : l’arrêt est à la station suivante

Gratuit: 
Payant

Le 25 mai 2018 le règlement européen pour la protection des données (RGPD) entrait en application. Huit ans après, alors que s’affinent les discussions autour de deux propositions présentées par la Commission européenne, le 19 novembre 2025, visant à « simplifier » plusieurs règlements numériques, dont le RGPD : en partenariat avec Dalloz actualité, le podcast Les temps électriques vous propose de décrypter ces – nouveaux – enjeux pour nos données personnelles.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission « Les temps électriques (web radio Amicus Radio) »
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[i]Europrivacy[/i] : le CEPD approuve la version révisée des critères du premier label européen de protection des données

Gratuit: 
Payant

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 15 avril 2026, l’avis 14/2026 approuvant la version 82 des critères de certification Europrivacy en tant que label européen de protection des données au sens de l’article 42, § 5, du RGPD. Cette nouvelle version élargit le champ du mécanisme aux entités soumises au RGPD au titre de son article 3, § 2, à savoir celles situées en dehors de l’Union européenne, mais qui offrent des biens et des services à des personnes situées dans l’EEE ou qui suivent leur comportement. Cette version renforce également plusieurs exigences substantielles et instaure un régime transitoire s’étendant jusqu’à fin 2029.

par Éléonore Favero Agostini, Avocate associée, Adlane Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Néant

Données pseudonymisées et RGPD : le Conseil d’État confirme l’approche de la CNIL

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État confirme la décision de la CNIL dans le cadre de la procédure de sanction initiée à l’encontre de la société de reciblage publicitaire en ligne CRITEO. Tout en rappelant et précisant ce qu’il convient d’entendre comme étant une donnée pseudonymisée qui conserve son caractère personnel, le juge administratif précise la notion de « moyens n’impliquant pas un effort démesuré ». Une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qui participe à dessiner davantage la distinction entre donnée anonymisée et donnée pseudonymisée, cette dernière pouvant conserver, dans certains cas comme en l’espèce, un caractère personnel.

par Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La vidéosurveillance algorithmique à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : le Conseil d’État confirme l’exigence d’une base légale explicite

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL. Cette dernière avait estimé illégale, en l’état du droit, la mise en œuvre d’un traitement algorithmique d’images de vidéoprotection destiné à détecter des « zones d’intrusion » aux entrées des écoles.

La Haute juridiction confirme qu’un système d’analyse automatisée et systématique d’images captées sur la voie publique ne saurait être mis en œuvre sans base légale spécifique. Elle valide également l’interprétation faite par la CNIL de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. Cette décision marque une étape importante dans l’encadrement juridique des dispositifs de vidéoprotection augmentée par des traitements algorithmiques.

par Éléonore Favero Agostini, Avocate associée, Adlane Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Nouvelles précisions sur le mécanisme de cohérence mis en place par le RGPD

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt de grande chambre rendu le 10 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’autorité des décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (ci-après EDPB ou Comité) prises en application de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces décisions sont cardinales pour le fonctionnement du mécanisme de cohérence du RGPD dans la mesure où elles sont l’aboutissement du travail de concertation des différentes autorités de contrôle nationales. À la question de savoir si leur légalité peut être contestée sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice répond par l’affirmative.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Détournement de finalité d’un traitement de données personnelles : domaines d’application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal

Gratuit: 
Payant

Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant