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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 25 août au 8 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines du 25 août au 8 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Non
Matières OASIS: 
Néant

[i]Data Act[/i] : nouveaux contrats, nouveaux réflexes

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À compter de septembre 2025, le Data Act exigera que les flux de données générées par les objets connectés soient formalisés contractuellement. Il s’agira, dans bien des cas, d’adapter des contrats existants, mais aussi, parfois, d’en conclure de nouveaux, notamment pour encadrer le transfert de données à des tiers désignés par l’utilisateur. Exemple à l’appui, retour sur les conséquences concrètes du règlement.

Une période transitoire est prévue pour les contrats relatifs aux produits connectés et services associés commercialisés avant cette date, qui pourront être mis à jour jusqu’au 12 septembre 2026 afin de respecter les normes du Data Act (Règl. [UE] 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 déc. 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données).

par Caroline Lyannaz, Gaëtan Cordier, Avocats associés, et Lucie Rontchevsky, Avocate, Eversheds Sutherland
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Données à caractère non personnel

Plateforme des données de santé : souveraineté numérique et recevabilité du recours

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Par un arrêt du 25 juin 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé contre un courrier du ministre de la Santé portant sur l’hébergement des données de santé d’une plateforme par un prestataire soumis au droit américain. Cette décision précise les conditions dans lesquelles un engagement ministériel peut être considéré comme un acte susceptible de recours, et s’inscrit dans un débat juridique et politique plus large sur la souveraineté numérique, la protection des données personnelles et l’influence du droit extraterritorial, en particulier américain.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, Université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 juin 2025

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Sélecton de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Champ d’application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger

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Un traitement de données personnelles à caractère pénal mis en œuvre par une fondation aux États-Unis n’entre pas dans le champ d’application de la directive « Police-Justice ». Dès lors, est inopérant le moyen qui tire argument de l’absence d’autorisation et d’avis que requièrent la directive et la loi « Informatique et libertés ».  

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)

Le règlement européen des données de santé est publié !

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Le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé (ou « règlement EHDS ») a été publié le 5 mars 2025. Il vise à créer un cadre harmonisé pour le partage et la protection des données sensibles dans le domaine médical. Cet article vise à donner des éléments d’analyse.

par Cyril Aufrechter, Docteur en Droit, Membre Associé de l’Institut Droit et Santé
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Matières OASIS: 
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