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Article
« Certificat vert numérique » dans l’Union européenne : l’avis des autorités de protection des données
« Certificat vert numérique » dans l’Union européenne : l’avis des autorités de protection des données
Pour permettre de nouveau une libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont récemment publié une proposition de règlement pour le déploiement d’un « certificat vert numérique », sorte de passeport covid sur lequel les autorités de protection des données se sont immédiatement prononcées.
par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marecle 28 avril 2021
Depuis plusieurs mois déjà, les déplacements intra-UE, s’ils ne sont pas expressément prohibés, sont extrêmement limités compte tenu des multiples réglementations des États membres, aux fins à la fois de restriction de la liberté de mouvement de leur propre population et d’accès à leur territoire national.
Progressivement, les États ont eu recours à des dispositifs de contrôle du statut sérologique des individus arrivant sur leur sol (justification d’un test négatif conditionnant l’entrée sur le territoire), et réfléchissent à l’instauration d’un mécanisme similaire établissant une vaccination contre le virus.
Ainsi, pour garantir l’uniformité de ces mécanismes et l’application d’un cadre juridique cohérent en la matière au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont plaidé pour l’instauration de ce « certificat vert numérique », un outil soulevant des questions d’ordre pratique mais au-delà, des problématiques en matière de traitement des données personnelles. Pour cette raison, le Comité et le Contrôleur européen de la protection des données (les CEPD) ont émis un avis commun, soulevant notamment les zones d’incertitude du projet. Une autre proposition de règlement européen publiée le même jour évoque un dispositif similaire pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union – l’avis des CEPD englobe les deux projets.
Contours préliminaires du projet : l’affirmation de la nécessité d’un cadre juridique unifié et protecteur
La proposition de règlement « relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation » d’un « certificat vert numérique » prévoit un dispositif de contrôle sanitaire lors du passage aux frontières, contenant l’une des trois informations suivantes, à savoir la confirmation :
- de la vaccination de l’individu ;
- de son rétablissement post-infection au covid-19 ; ou
- d’une absence de contamination à la suite d’un dépistage.
L’objectif du règlement est de déployer un mécanisme de « certificat » fiable et au format...
